La preuve du cautionnement - fiche mémo

Résumé du document

La preuve du cautionnement - fiche mémo en droit des suretés



ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur fonction initiale. Elle en fait un instrument de protection du consentement de la caution. La chambre commerciale va lui emboité le pas mais un contentieux important est apparu entre les deux chambres ? apaisé par la loi Dutreil 2003.

Extraits

[...] →?Cautionnement limité : la caution ne sera tenue des accessoires que si elle s'y est expressément engagée, que ça soit dans la mention (ou dans l'acte) Le droit positif actuel : ralliement de la 1ère civ 3 arrêt de 2002 sur le visa de 2293 et 1326. Même si les accessoires ne sont pas visés par la mention qui figure sur l'acte de cautionnement indéfini, ces accessoires sont dus par la caution. •L'intervention législative Loi Dutreil, nouvel article L341-2 : exige à peine de nullité qu'une mention figure dans l'acte de cautionnement. Ne reprend pas la solution dégagée par la JP. [...]

[...] Elle va seulement s'appliquer pour les cautionnements n'entrant pas dans le champ d'application de ces cautionnements. Le taux d'intérêt conventionnel Question : est ce que le taux conventionnel s'applique à la caution lorsque rien n'est stipulé à cet égard ? [...]

[...] La preuve du cautionnement Il faut aussi prouver le CT de cautionnement. Art 1341 : exige qu'un écrit soit rédigé lorsque le CT porte sur une somme supérieure à une certaine somme (sauf en matière commerciale) Art 1326: règles de preuve ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur fonction initiale. Elle en fait un instrument de protection du consentement de la caution. La chambre commerciale va lui emboité le pas mais un contentieux important est apparu entre les deux chambres apaisé par la loi Dutreil 2003. [...]

[...] Ainsi pendant plusieurs années, les cautions ont pu obtenir la nullité de leur engagement en se fondant sur 1326. La Ch commerciale refusait de suivre la 1ère civ et considérait que 1326 remplissait uniquement une fonction probatoire. A défaut, le CT dégénère en un simple commencement de preuve par écrit du CT, devant être complété par des éléments prouvant l'existence de ce CT. : Le droit positif actuel A –L'harmonie retrouvée au sein de la CC A priori, c'est la Ch com qui l'a emporté car la 1ère civ a fini par admettre que 1326 était seulement exigé ad probationem. [...]

[...] Pour vérifier la connaissance de la caution, la Cour donne une liste d'éléments. Il faut tenir compte des termes employés dans le CT, mais aussi de la qualité des fonctions des connaissances de la caution, ainsi que de ses relations avec le créancier et le débiteur. C'est une appréciation casuistique, relativement souple. Mais incertitude qui plane sur le cautionnement. : Les accessoires de l'obligation garantie Intérêts, montant des DI dus en cas d'inexécution, le montant d'une clause pénale, les frais engendrés par la poursuite du débiteur. [...]