Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 19/07/2012

Thèmes abordés

Pouvoirs, juge de la mise en état, matérialité de l'affaire, déroulement de l'instance, procédure civile

Résumé du document

Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais également le déroulement de l'instance.

Extraits

[...] II.La création d'un juge de la mise en état aux pouvoirs exorbitants. Il est possible de se demander si le Juge de la mise en état ne dispose pas de pouvoirs exorbitants. En effet, les pouvoirs qui lui sont accordés peuvent apparaître comme excessifs Mais surtout, les pouvoirs du Juge de la mise en état semblent remettre en cause l'équilibre du procès civil A.Un juge aux pouvoirs excessifs ? Le Juge de la mise en état dispose de larges pouvoirs touchant à différentes phases du procès civil, ces pouvoirs peuvent apparaître comme excessifs. [...]

[...] Les pouvoirs du Juge de la mise en état sur la matérialité de l'affaire peuvent être étudiés à deux niveaux. Tout d'abord, il convient de constater que le Juge de la mise en état est le juge veille sur deux respects fondamentaux au sein du procès civil : la loyauté et le contradictoire D'autre part, le Juge de la mise en état étant en quelque sorte le magistrat instructeur au sein du procès civil, dispose bien évidemment de la faculté d'ordonner des mesures provisoires et d'instruction 1.Le juge de la loyauté et du contradictoire. [...]

[...] Le juge de la mise en état est un juge du siège. Il doit veiller au déroulement loyal de la procédure, même dans ses aspects techniques. L'instruction de l'affaire est modifiée, il y a une modification du principe de coopération du juge et des parties. Il vient considérer surtout la mise en état intellectuelle de l'affaire. Il y a modification de la structure du procès civil avec l'évolution d'un système d'instruction autonome. Il y a une immixtion du consensuel à certains moments de la procédure : calendrier et mise en garde du temps. [...]

[...] Ou encore accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à la lecture de l'article 771 alinéa 3 CP. Il peut également ordonner toute autre mesure provisoire même conservatoire, à l'exception des saisies conservatoires, des hypothèques et des nantissements provisoires. S'il survient un fait nouveau, l'article 771 alinéa 4 CPC, lui permet de modifier ou de compléter les mesures déjà ordonnées. Comme toutes les mesures provisoires, celles prises par le Juge de la mise en état sont exécutoires de droit, selon l'article 514 CPC. [...]

[...] Cependant, comme mentionné ci dessus, le Juge de la mise en état dispose d'un large panel de pouvoirs, et ses prérogatives ne se limitent pas à la matérialité de l'affaire. En effet, le Juge de la mise en état s'est également vu attribuer des pouvoirs quant au déroulement de l'instance. B.Des pouvoirs sur le déroulement de l'instance. Le Juge de la mise en état veille au bon déroulement de l'instance, en effet il s'assure du respect du principe de contradictoire et de loyauté, mais il veille également au déroulement de l'instance. [...]