Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 20/03/2012

Thèmes abordés

Pouvoirs, juge, mise en état, tribunal de grande instance, instruction, procès civil

Résumé du document

« Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité, de loyauté, d'efficacité, d'effectivité ? » Voilà les objectifs fixés par le rapport Magendi intitulé Célérité et qualité de la justice qui précéda la dernière réforme affectant les pouvoirs du juge de la mise en état. Cependant, il semble que ce rapport bien qu'influant dans la rédaction du décret du 18 décembre 2005, n'est pas porté ses ambitions jusqu'à leur terme.
Les pouvoirs juge de la mise en état font référence aux prérogatives que celui-ci peut exercer. Le juge de la mise en état est présent au sein de chaque chambre du tribunal de grande instance, il est chargé de contrôler l'instruction des affaires qui lui ont été renvoyées par le président. La mise en état de l'affaire correspond au moment où l'instruction ayant été effectuée, elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée. La procédure de mise en état n'intervient que pour les procédures dites complexes, exigeant une préparation poussée.
Il s'agit d'étudier les pouvoirs du juge de la mise en état par rapport au procès civil dans sa structure. Quel bouleversement l'introduction d'un tel juge au procès a apporté au sein des juridictions civiles, tant attentives à la représentation « juge arbitre ». Par le biais de l'étude des pouvoirs du juge de la mise en état, il s'agit de se rendre compte que celui-ci vient bouleverser la structure du procès civil.

Extraits

[...] Les pouvoirs juge de la mise en état font référence aux prérogatives que celui-ci peut exercer. Le juge de la mise en état est présent au sein de chaque chambre du tribunal de grande instance, il est chargé de contrôler l'instruction des affaires qui lui ont été renvoyées par le président. La mise en état de l'affaire correspond au moment où l'instruction ayant été effectuée, elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée. La procédure de mise en état n'intervient que pour les procédures dites complexe, exigeant une préparation poussée. [...]

[...] Le juge de la mise en état a compétence exclusive pour un grand nombre de demande présente postérieurement à sa désignation. Parmi ces mesures, il a la possibilité de prendre des mesures provisoire et de trancher définitivement certaines contestations. Depuis le décret du 8 décembre 2005, le JME peut allouer une provision pour le procès, celle-ci est prévue à l'article 771-2 cpc. Celui-ci peut en vertu de son pouvoir d'injonction ordonner toute autre mesure provisoire même conservatoire à l'exception des saisies conservatoires, des hypothèques et des nantissements provisoires. [...]

[...] De plus, des dispositions ont déjà été mise en œuvre pour traiter rapidement les affaires urgentes, tel que le référé. Cela conduit à un délai de traitement des affaires de neuf mois environ devant le TGI. Dans cet objectif, Le législateur a renforcé les pouvoirs accordés au juge de la mise en état, le but étant de purger l'affaire de ces vices lorsqu'elle est portée devant le juge du fond, et se concentrer sur les débats au fond de l'affaire. [...]

[...] Il s'agit ici de se demander dans quelle mesure la consécration des pouvoirs du juge de la mise en état tend vers une juridiction d'instruction autonome, au détriment d'une rupture dans la structure du procès civil ? En effet, les réformes législatives intervenues au cours des vingt dernières années ont consacré le rôle du juge de la mise en état au sein du procès devant le tribunal de grande instance. Ainsi, certains auteurs se sont demandé si celui-ci n'était pas devenu à l'image du juge d'instruction en droit pénal, une instance autonome au sein du procès civil. [...]

[...] Cependant, lorsque le juge clôture la mise en état de l'affaire, les pièces déposées peuvent l'être jusqu'à la veille de la clôture, et cela ne permet pas à la partie adverse de faire valoir ses prétentions sur les pièces déposées, ou de les maitriser correctement pour l'ouverture du débat, ce qui va à l'encontre du principe du contradictoire. Ce principe étant garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable. Une disproportion des pouvoirs du juge de la mise en état, certes, mais une inadaptation de ces pouvoirs en ce cas. En effet, rien ne lui permet d'écarter les débats les conclusions ou pièces rendues à la dernière minute. [...]