Les PMA, procréations médicalement assistées

Résumé du document

Les PMA, procréations médicalement assistées, fiche de droit de la famille de pages



Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. Civ. 31 mai 1991.





I ? Les conditions de la PMA

II ? La filiation de l'enfant issu de la PMA

Extraits

[...] > Protection de l'enfant/mère : si homme ayant consenti à PMA refuse reconnaître l'enfant + reconnaissance nécessaire à l'établissement de sa paternité : - Il engage sa responsabilité civile à l'égard de la mère et de l'enfant. - Sa paternité peut être judiciairement déclarée sur fondement de l'art 328CC. Section IV : Les conflits de filiation 2 filiations contradictoires : > Art 338 ancien : interdit l'établissement d'une filiation naturelle qui contredirait la filiation naturelle dont l'enfant est déjà doté. [...]

[...] Cas du conflit entre un titre et une PE contradictoire = principe chronologique : EX : Enfant né d'une femme mariée dont acte de naissance indique le mari de sa mère en qualité de père Présomption d paternité + PE qui désigne l'homme avec lequel il habite. EX2 : Enfant reconnu par un homme mais élevé par un autre. - Date à laquelle la PE a été constituée. - Idem pour conflits en cas de PE contradictoire : impossible résolution : pas de preuve. [...]

[...] Ø Couple vivant au moment de l'opération médicale. Ø Couple en âge de procréer : art 2141-2 du code de la santé publique. Ø Couple ayant consenti à la PMA devant notaire/juge qui doit mes informer sur la filiation de l'enfant espéré. Caduque si SC/divorce. B. Quant aux causes de la PMA Ø Infertilité/stérilité médicalement constatée Ø Eviter la transmission de maladie grave. C. Méthodes de PMA Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. [...]