Quelle place occupe l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ?

Thèmes abordés

engagement unilatéral de volonté, droit positif, principe d'autonomie de la volonté, Code civil, création d'obligations, acte juridique

Résumé du document

« Il est bien plus naturel à l'homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux ».
Jean Carbonnier.
Cette expression peut être divisée en deux parties, et mettre en avant deux notions importantes du droit des obligations, la notion d'engagement unilatéral de volonté en sa première partie et la notion de contrat dans sa seconde partie elle permet de mettre en évidence par ailleurs la notion d'obligation.
Tout d'abord, le terme d'obligation désigne le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
Ensuite, l'engagement unilatéral de volonté peut être définit comme un acte juridique par lequel une personne s'oblige seule envers une autre.
Enfin, la notion de contrat est quant à elle définie à l'article 1101 du Code civil qui prévoit que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Extraits

[...] Cette solution a pu être utilisé également a contrario dans un arrêt rendu par la première chambre civile 19 octobre 1999, en effet dans cet arrêt les juges de la haute juridiction ont accueilli l'arrêt de cour d'appel dans lequel les juges du fonds avait reconnu après appréciation souveraines des documents émis que ces derniers étaient équivoques et n'avait à juste titre pas retenu la volonté certaine de la société à s'engager. Les chambres civiles de la cour de cassation n'hésitent pas, même s'il est vrai de façon ponctuelle, à admettre la force obligatoire d'un engagement unilatéral de volonté. En droit du travail la jurisprudence a admis de façon tout à fait générale que l'engagement unilatéral de l'employeur lie ce dernier (Chambre sociale de la cour de cassation 28 juin 2000). La doctrine travailliste ne s'interroge dès lors plus sur l'existence de cette source d'obligations. [...]

[...] L'autonomie de la volonté est un principe philosophique et économique. Ce principe se trouve à la base du droit des contrats et signifie que la volonté des contractants, à elle seule, crée le contrat et tous ses effets qui en découlent. Ainsi l'obligation trouve sa source dans la volonté des parties et non dans la loi. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer de nombreuses règles qui régissent le contrat, que ce soit des règles qui régissent sa conclusion ou la vie du contrat, et peut permettre de comprendre la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. [...]

[...] Ensuite, l'engagement unilatéral de volonté peut être définit comme un acte juridique par lequel une personne s'oblige seule envers une autre. Enfin, la notion de contrat est quant à elle définie à l'article 1101 du Code civil qui prévoit que Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose La théorie de l'engagement unilatéral de volonté est présente depuis longtemps, en effet on la retrouve en droit romain à travers la transformation des obligations naturelles en obligations civiles. [...]

[...] Ainsi, Saleilles a pu admettre dans ses écrits, la valeur juridique de l'engagement unilatéral de volonté. Le principe d'autonomie de la volonté découle du fait que la pensée des codificateurs et plus généralement celle du 19e siècle étaient imprégnés d'un libéralisme total lié à un grand individualisme. Telle qu'elle est appliquée au contrat, cette théorie s'explique par trois autres fondements. Tout d'abord, c'est une théorie purement philosophique et plus précisément une théorie tirée de la philosophie Kantienne. Selon Kant, la volonté a seule le pouvoir de se donner sa loi et de définir sa morale. [...]

[...] On peut alors se poser une question : quelle place occupe l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ? Pour répondre à cette question, nous verrons que l'engagement unilatéral de volonté est une théorie tirant sa légitimité du principe d'autonomie de la volonté, et étant susceptible de créer des obligations. Nous verrons par ailleurs que la validité de cet engagement est soumise à l'appréciation souveraine des juges, et que la place fragile qu'occupe cette théorie encore brève est peut être amené à évoluer (II). [...]