Quelle est la place faite à l’enfant en droit français ?

Thèmes abordés

Place faite à l'enfant, droit français, parents, autorité parentale, administration légale, objet de protection

Résumé du document

Le mot « enfant » provient du latin infans qui signifie « enfant en bas âge », mais aujourd'hui, le terme d'enfant est entendu de façon plus large. En effet, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant le définit comme toute personne ayant moins de 18 ans, c'est-à-dire comme étant un mineur. Cette définition a été reprise par le doyen CORNU. Il convient ainsi de s'intéresser sur la place qu'occupe l'enfant dans le droit français.
L'enfant est un mineur ce qui fait de lui un incapable au sens juridique du terme. En effet, bien qu'il soit titulaire de droits, il ne peut les exercer. C'est l'article 414 du Code civil qui énonce cette incapacité qui a pour but de protéger les intérêts de l'enfant et d'éviter qu'il ne s'engage dans des actes qui pourraient lui être lésionnaires. Cette protection est en principe donnée par les parents qui sont titulaires de l'autorité parentale sur la personne de leur enfant et, lorsqu'ils en ont l'exercice, ils veillent à protéger les biens de leur enfant en leur qualité d'administrateurs légaux. Cette protection est « naturelle » dans la mesure où elle découle de la filiation. Cependant, l'exercice de cette autorité parentale rencontre quelquefois des difficultés et les parents sont alors relayés par le juge. En effet, ce dernier vient pallier aux défaillances de l'exercice de l'autorité parentale et vient protéger l'enfant dans ses intérêts. Le droit français confère ainsi une place centrale à l'enfant en tant qu'individu nécessitant une protection particulière.

Extraits

[...] 371-1 comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. But : protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle dépend du lien de filiation. Les parents doivent prendre des décisions (sorties, études, fréquentations Possibilité pour l'enfant de prendre part à ces décisions selon le degré de maturité. L'administration légale : elle découle de l'exercice de l'autorité parentale. Elle est en principe exercée par les deux parents. Elle est définie par l'art.389-1. [...]

[...] L'exercice de certains droits reconnu par le droit français. Les droits patrimoniaux : selon l'art. 389-3 al le mineur peut faire tous les actes que la loi ou l'usage autorise. L'enfant a donc droit d'exercer ses droits patrimoniaux pour tous les actes de la vie courante modique somme, utilité de l'acte L'enfant peut percevoir un salaire dans le cadre de son travail ; les parents n'ont aucun droit de jouissance sur cet argent. Les droits extrapatrimoniaux : la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades ouvre de nouveaux droits aux enfants ( droit d'être informé sur son état de santé (art. [...]

[...] Loi du 8 janvier 1993 : l'audition est un droit pour l'enfant. Avec l'article 388-1, on énonce le droit pour tout enfant d'être entendu dans toutes les procédures le concernant. Le juge appréciera ensuite ce qui a été dit et le discernement de l'enfant. La responsabilité civile de l'enfant peut être engagée malgré un manque de discernement évident : jusqu'en 1984 on a refusé d'engager la responsabilité des enfants. Mais le 9 mai 1984, une série d'arrêt a été rendue engageant la responsabilité civile des enfants (arrêts Djouad, Derguini, Fullenwarth, Gabillet La responsabilité pénale est possible qu'à partir de 13 ans. [...]

[...] Transition : Le droit français confère ainsi à l'enfant une place centrale en tant qu'objet de protection. Effectivement, l'enfant est vulnérable tant physiquement que juridiquement du fait de son incapacité générale d'exercice. Ainsi, le droit est venu pallier à cette vulnérabilité. Cette protection indéniable est toutefois à relativiser dans la mesure où l'enfance étant l'âge de tous les apprentissages, le droit doit permettre une acquisition progressive de l'autonomie. II. Une reconnaissance croissante de l'enfant par le droit français. Aujourd'hui, l'enfant n'est plus ignoré comme il pouvait l'être autrefois. [...]

[...] Peuvent faire tous les actes sur le patrimoine de leur enfant (conservatoire, administration, disposition). Transition : Les parents sont donc titulaires et ont l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de leur enfant. De ce titre découle la gestion des biens de leur enfant avec l'administration légale pure et simple. Toutefois, lorsque l'autorité parentale n'est pas exercée dans l'intérêt de l'enfant, le juge se doit d'intervenir pour pallier à ces défaillances. B. Le juge, une protection ultime pour l'enfant. L'assistance éducative : c'est la protection judiciaire des enfants en danger en raison du mauvais exercice des parents de l'autorité parentale. [...]