Une personne devient-elle une chose après la mort?

Thèmes abordés

Personne, chose, mort, personnalité juridique, sujet, corps

Résumé du document

Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors qu'est objet de droit une chose.
Une chose se caractérise par un objet mobilier ou immobilier caractérisé par son existence matérielle propre et susceptible d'être objet de droit. Il existe différents types de choses se distinguant par leur nature comme les choses corporelles ou incorporelles, les choses consomptibles et non consomptibles, les biens de consommation, les choses fongibles et non fongibles, les fruits et les produits, les choses dangereuses et non dangereuses, les choses dans le commerce et celles hors du commerce. C'est dans cette dernière catégorie que nous pouvons situer une personne après la mort. Cependant, pouvons-nous toujours utiliser le terme de personne pour qualifier un défunt? A priori non dans la mesure où une personne qu'elle soit physique ou morale est dotée d'une personnalité juridique, elle est donc titulaire de droits et d'obligations. En effet, une personne est sujet de droit. La personnalité juridique est une aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains. Cette personnalité juridique s'acquiert à la naissance et disparaît à la mort.

Extraits

[...] Le cadavre de l'homme est nécessairement une chose puisqu'il n'abrite plus un sujet de droit. Mais il n'en reste pas moins que le droit de l'individu sur cette chose est un droit réel. Le cadavre, chose future pour l'individu, fera nécessairement partie du patrimoine de celui-ci. Tout individu est donc propriétaire par anticipation de son propre cadavre. En effet, la loi de 1887 dite loi sur la liberté des funérailles nous intéresse directement . Le droit des funérailles s'inscrit dans le droit patrimonial des choses. [...]

[...] Elle ne peut faire l'objet d'aucun droit réel. La sépulture est une sorte de locus religius hors du commerce juridique. Le respect que les vivant doivent aux morts interdit toute opération (civ décembre 1967). Le corps de l'individu se trouvant dans la sépulture est donc hors du commerce juridique . Aucune convention onéreuse, gratuite, synallagmatique ou unilatérale ne peut être accompli à son propos. Cependant, l'extra-commercialité de la dépouille humaine n'est pas absolue. En effet, le cadavre est devenu une chose partiellement dans le commerce juridique dans la mesure où notre droit accepte des actes de disposition sur ce dernier. [...]

[...] Sujet: une personne devient-elle une chose après la mort? Pour Pierre Legendre, le corps, et à fortiori le cadavre est une chose De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors qu'est objet de droit une chose. Une chose se caractérise par un objet mobilier ou immobilier caractérisé par son existence matérielle propre et susceptible d'être objet de droit. [...]

[...] Ainsi l'individu est juridiquement mort quand la mort est encéphalique. Le constat global de la mort est défini selon la loi si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établit que si les trois critères cliniques suivant sont simultanément présents: absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, absence de tout réflexes du tronc cérébrale Ce constat peut aussi être établi pour une personne dont le décès est constaté cliniquement mais qui est assisté par ventilation mécanique. [...]

[...] Or, si le corps semble un élément indubitable de la personne, il pourrait techniquement aussi bien être une chose. Cette interrogation peut aussi se décliner sous la forme: le corps humain est-il sujet ou objet de droit ? Dans un ouvrage publié en l'affaire de la main volée le professeur Jean-Pierre Baud, prend le contre-pied de la doctrine française dominante, affirme que le corps est une chose. La situation juridique du cadavre permet d'approcher les débats sur le statut du corps. Une personne après la mort est t-elle sujet ou objet de droit? [...]