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Dissertations en droit civil 181 à 210

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353 résultats

16 Nov. 2011
doc

Le rôle du Juge dans l'interprétation des contrats

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Léviathan ou social, le contrat apparaît comme l'un des éléments les plus fondamentaux du droit, en ce sens que le terme de contrat, alors extrait du domaine juridique, recouvre ce qui fonde pour la plupart des philosophes politiques les sociétés humaines. Selon Anne Laude « un contrat est ce...

16 Nov. 2011
odt

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

16 Nov. 2011
odt

Les caractéristiques du dommage moral

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est l'atteinte à un intérêt...

16 Nov. 2011

Le principe de spécialité et les sûretés immobilières traditionnelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le principe de spécialité est une règle fondamentale du droit des suretés réelles. On en trouve application aussi bien dans les suretés réelles mobilières comme le gage, que dans les suretés réelles immobilières comme l'hypothèque. On s'intéressera ici aux suretés immobilières traditionnelles...

16 Nov. 2011

L'échange: qualification et régime du contrat

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Dès lors que la monnaie est apparue, la plupart des contrats d'échange se sont transformés en contrat de vente. C'est ainsi que l'échange est après la vente dans le Code Civil. Il ne lui consacre que très peu d'articles. Parfois, pour échapper aux règles d'achats (titre de société) on va...

16 Nov. 2011

Introduction au droit des contrats spéciaux - publié le 16/11/2011

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En réalité tout contrat est régi : - Par les règles générales - Par des règles spéciales Les règles générales sont celle qui s'appliquent à tous contrats indépendamment de leurs catégories ? C'est le droit commun. A côté de ces règles générales existent des règles spéciales qui ne vont...

16 Nov. 2011
odt

L'action publique et l'action civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de l'infraction. L'article 30 du...

11 Nov. 2011
doc

« La définition du consommateur »

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre...

08 Nov. 2011
doc

La vie domestique des époux

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a...

06 Nov. 2011
doc

Droit civil : La mort certaine et la mort probable

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui...

05 Nov. 2011
pdf

La rupture des pourparlers - publié le 05/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé,...

04 Nov. 2011

La responsabilité d'une association du fait de ses membres

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un...

04 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...

02 Nov. 2011

Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non...

02 Nov. 2011
odt

La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...

02 Nov. 2011

La logique des spécificités du contentieux de l'urbanisme

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux...

02 Nov. 2011

Les deux qualités du consentement: la liberté et l'information utile

Dissertation - 9 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », Loysel en quelques mots souligne la valeur de la parole en matière contractuelle. La parole n'a d'importance que dans la mesure où elle exprime fidèlement la volonté des contractants. La qualité du consentement mérite...

02 Nov. 2011

La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d'exécution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une saisie qui ne présente...

02 Nov. 2011

La reconnaissance et l'exécution des décisions : d'exequatur

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'objectif de la Convention de 1968 était de simplifier les formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions de justice. L'idée à la base était l'idée de confiance mutuelle entre les états membres. Les jugements rendus dans les 27 pays sont dignes...

29 Oct. 2011
doc

La promesse de vente

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui servira d'indemnité...

24 Oct. 2011
doc

Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mère porteuses?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 : La préparation de la vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C'est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l'origine d'une jurisprudence favorable à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il s'agit de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. En l'espèce, un individu acquiert une œuvre d'art :...

12 Oct. 2011
odt

Les effets de la nullité du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du...

12 Oct. 2011
doc

Le principe d'unanimité dans l'indivision

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous amène souvent à une...

12 Oct. 2011
odt

L'immunité civile du préposé

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au regard de la responsabilité civile, le lien entre le commettant et le préposé est établi par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Celui-ci dispose que le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Toutefois, le préposé...

11 Oct. 2011

L'évolution du droit des contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de changements....

10 Oct. 2011

Les conditions de l'action de la victime

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La victime exerce l'action civile : elle va demander réparation pour un préjudice né d'une infraction. Donc elle aura à démontrer l'infraction, le préjudice et le lien de causalité. Mais en engageant cette action civile devant les tribunaux répressifs, elle va en même temps déclencher l'action...

10 Oct. 2011
doc

La jurisprudence peut-elle être considérée comme source du Droit?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

D'après Portalis, « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois » La jurisprudence permet de combler les lacunes de la loi ne pouvant pas envisager toutes les situations litigieuses mais de ce fait est elle une source du droit? La jurisprudence peut être définie par...

07 Oct. 2011

Le principe de légalité: limitation de l'administration par le droit objectif et la protection des droits et libertés des administrés

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent...