Droit de la responsabilité civile: « Le comportement de la victime ».
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chacun a encore en tête ce procès aberrant où une américaine s'est fait indemniser des milliers de dollars par le fabricant d'un micro-onde pour ne pas avoir explicitement mis en garde dans la notice d'utilisation du produit contre la tentation d'y faire sécher son chat, qui...
Code de procédure civile: la célérité de la procédure et le double degré de juridiction
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des délais...
Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé...
Typologie des actes juridiques et procédures d'adoption
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le règlement (principale norme de droit dérivé, comparé à la loi = règlement à une portée générale (= contient des règles générales et abstraites) il est donc applicable aux catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble et non identifiable (= s'applique à tous les citoyens sur tout le...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 11/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le prix c'est l'objet de l'obligation de l'acheteur et donc la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à une somme d'argent, l'acheteur va remettre le montant en argent représentatif du prix afin d'obtenir la chose. Le prix est alors une condition essentielle du contrat de vente. En...
L'exercice du droit de propriété
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété est la base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles et il a évolué à travers les âges de telle sorte à être devenu aujourd'hui un droit accordé dans l'intérêt de tous et doté d'une fonction sociale. Dans les sociétés primitives, la propriété...
L'exercice de l'action civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de l'action publique car...
La théorie générale du contrat suppose-t-elle l'existence d'un contrat général ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil dispose que « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » (« des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») Ces règles a caractère général...
Le dol: une erreur provoquée?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il...
Commentaire d'Arrêt du 16 janvier 2007 1ère Chambre Civile: la clause de dépôt
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite...
L'intention libérale dans la libéralité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon la philosophe Elizabeth Anscombe, « l'intention de l'Homme, c'est son action ». C'est ainsi que l'on peut résumer l'état actuel des libéralités. En effet, l'intention qu'à une personne à consentir une libéralité prend une place de plus en plus importante. A noter que cette intention...
Droit des successions: la désolennisation des donations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
C'est à partir du XIIIe siècle que le droit impose la nécessité d'une tradition réelle et irrévocable de la chose donnée. Ces dispositions ont été prises dans le but de protection du donateur contre lui-même et de protection de ses héritiers. La tradition était exigée pour tous les actes...
Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de...
Il y a t-il une différence entre la notion d'implication et celle de la causalité?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...
Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action,...
Une personne devient-elle une chose après la mort?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...
Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement
Dissertation - 2 pages - Droit civil
«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil,...
La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès
Dissertation - 20 pages - Droit civil
En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses...
Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce...
La formation du dépôt dans le code civil français: définition et obligations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts...
Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile en fitness
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont...
L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire...
Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 20/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité,...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de...
Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de...
Les modifications du bail: modifications d'un élément personnel et modifications de l'élément temporel du bail
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce changement peut résulter des cas généraux : le bailleur est une personne physique qui décède, le bail est transmis à ses héritiers et continue. Le changement peut résulter d'une transmission à titre universel ou à titre particulier. Dans le cas d'une transmission à titre universel : c'est...
L'exécution du commodat: situation de l'emprunteur et du prêteur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il a la faculté d'user de la chose. Il a en principe l'usage plénier de la chose, sous réserve de la nature de la chose. Il ne peut pas employer à un usage contre-nature, contraire à sa destination normale et sous réserve de la convention (stipulation de restriction à l'usage). Ce n'est cependant...
La formation du bail: les conditions de fond et de forme
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Il y a des conditions objectives, faire jouir une...
Le mutuum ou simple prêt: définition et intérêt
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'idée fondamentale est que l'emprunteur devient par la force des choses le propriétaire de la chose. Dans ce cas, le prêteur n'a plus de droit réel. L'article 1892 dit que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de...
