La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - la primauté entre traité et loi, le critère chronologique, le critère hierarchique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures (3 pages) Extrait: L'article 55 de la constitution précise que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à...
La Personne Physique et la Personne Morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: La Personne Physique et la Personne Morale (4 pages) Extrait: Il convient alors, avant d'évoquer ces 2 catégories, d'insister sur la notion de sujet de droit. La qualité de sujet de droit c'est l'aptitude d'avoir des droits...
Cass Civ 20 octobre 1902
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Cass Civ 20 octobre 1902, fiche d'arrêt
Les enjeux et les différentes évolutions de la définition du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: TD de Droit Civil des Biens: La définition du consommateur (3 pages) Extrait: Le consommateur s'inscrit dans le cadre de la formation des contrats. Pour qu'il y ait consommateur, il faut qu'il y ait contrat. Et de la même manière, pour qu'il y ait contrat, il faut...
La distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit Civil traitant de la distinction des meubles et des immeubles Extrait: l'Ancien Droit a donné à la distinction des meubles et des immeubles son caractère essentiel issue d'une distinction encore plus ancienne, celle des héritages et des autres biens. Les...
Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale
Atouts et limites de la codification
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Atouts et limites de la codification, dissertation de 5 pages en droit civil général Extrait: La codification à droit constant est celle qui change la forme, la structure ou encore la numérotation des codes sans modifier le contenu global, elle ne change pas le droit. Ce n'est...
Cassation 1ère Civ. 27 février 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 27 février 2007. Extrait: Par cette décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, remet en cause la datation erronée d'un objet d'art et traite de l'enjeux de la preuve....
Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait:De manière générale, un contrat est assorti d'un contrat accessoire, il s'agit du contrat de cautionnement. A travers ce contrat, une tierce personne va s'engager envers le créancier à le payer en cas...
Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Soc. 2 octobre 2001 - Arrêt Nikkon Extrait: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 2 octobre 2001. Après avoir signé un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 27/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Le droit au respect de la vie privée, fiche de 3 pages Extrait: Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la « vie privée » mais l'alinéa deux semble ne réserver sa sanction...
Cassation 1ère Civ. 27 novembre 2001
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 27 novembre 2001, 3pages Extrait: La 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce le 27 novembre 2001 sur le sujet. D'après elle, la cour d'appel s'était abstenue d'expliquer en quoi l'emprunt...
L'intérêt de la personne morale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Document: L'intérêt de la personne morale, dissertation de droit civil de 8 pages Extrait: Le droit positif français reconnait alors plusieurs types de personnes morales : les personnes morales de droit public comme l'Etat tout d'abord ou les collectivités locales, les personnes...
L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille Extrait: Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses actes. D'où la...
Cassation Ass. 29 octobre 2004 - publié le 08/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme...
Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages Extrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens...
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - Constitutions, traités et Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très général et recouvre toutes...
La matrimonialisation du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document:La matrimonialisation du PACS, dissertation de droit familial de 4 pages Extrait: Une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom du pacte de solidarité civil, souvent contracté en « Pacs » à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qui propose...
L'action à fins de subsides
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: L'action à fins de Subsides, fiche de droit de la famille de 1 page Extrait: Article 342 : « Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la...
Cassation Ass. 15 avril 1988
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Document: Plan détaille d'un commentaire de l'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 15 avril 1988, 2 pages Extrait: Cet arrêt de la cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification...
Les PMA, procréations médicalement assistées
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Document: Les PMA, procréations médicalement assistées, fiche de droit de la famille de pages Extrait: Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. Civ. 31 mai 1991. Plan: I ? Les conditions de la...
Autorité de la force jugée du jugement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Autorité de la force jugée du jugement, fiche de 8 pages en procédure civile Extrait: Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. Tous ces jugements sont qualifiés de jugement qui statuent sur le fond. Ils acquièrent le statut définitif dès le...
Cassation 1ère Civ. 13 mai 2003
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 13 mai 2003, 3 pages Extrait: Aujourd'hui, le droit du cautionnement n'est plus fait dans l'intérêt unique du créancier. Le souci est désormais de protéger les cautions en les préservant des éventuels...
Le consentement au mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Le consentement au mariage, fiche de droit matrimonial de 5 pages Extrait: Le consentement des époux est nécessaire pour la formation du mariage. L'article 146 du Code civil dispose : « Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». Le jurisconsulte...
L'administration judiciaire de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: L'administration judiciaire de la preuve, dissertation de procédure civile de 5 pages Extrait: Le procès repose sur l'échange des pièces entre les parties qui sont autant d'éléments de preuve au soutien des prétentions. Si le juge ne peut suppléer à la carence des...
Voies d'exécution : le saisissant dans la saisie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution : le saisissant dans la saisie, fiche de procédure civile de 3 pages Extrait: C'est en principe le créancier, mais il peut arriver que la saisie soit faite par une autre personne : un représentant ou ayant cause du créancier. Plan: §1 : Le créancier...
L'expertise et le principe du contradictoire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: L'expertise et le principe du contradictoire, dissertation de 3 pages en procédure civile Extrait: L'expertise et le principe du contradictoire sont des notions qui se retrouvent lors d'une phase particulière de l'instance, à savoir la phase de l'instruction....
Les attributions du ministère public em matière civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages Extrait: Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par...
Le Code Civil et les personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil Extrait: L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une telle vocation...
Le pouvoir de la volonté des époux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Le pouvoir de la volonté des époux, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique importante, celle de...
