Le PACS est-il un mariage bis ?

Résumé du document

Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 5 pages



D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariés. Ces deux catégories de personnes sont placées dans des situations juridiques différentes, le principe d'égalité n'impose pas qu'elles soient traitées, dans tous les cas, de manières identiques.

Extraits

[...] Le PACS est-il un mariage bis ? S'interroger sur le PACS et le mariage pour savoir si le PACS est un mariage bis permet de voir l'évolution du droit de la famille à l'épreuve de l'évolution de la société. On peut notamment évoquer l'homosexualité qui a des effets importants toutefois nous ne traiterons pas cet aspect dans le cas présent. Il convient de savoir si le mariage et le PACS sont deux régimes juridiques distincts qui peuvent avoir quelques similitudes dans pour autant devenir des institutions jumelles. [...]

[...] La somme versée prend en compte le préjudice moral et matériel. En cas de séparation des partenaires, celui qui n'a pas de droit sur le logement ne peut pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Alors qu'en cas de divorce, le logement qui a servi de logement à la famille peut être attribué à l'un des époux. En vertu de l'article 285-1, l'époux propriétaire peut être obligé dans certain cas à consentir une location à son conjoint. Si les deux sont propriétaires, le bien est partagé selon le régime prévu par le contrat du PACS et le régime matrimonial applicable. [...]

[...] Toutes personnes contractant un PACS ou un mariage a une protection sociale. En effet, le conjoint peut avoir la qualité d'ayant droit s'il n'est pas lui-même assuré social ou s'il ne peut prétendre aux prestations à titre personnel en vertu de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale. Cet article s'applique au PACS depuis un décret de 2000. Un pacsé peut avoir la qualité d'ayant droit s'il est à la charge effective, totale et permanent de l'assuré. Les prestations familiales et aides au logement sont identiques pour le mariage et le PACS. [...]

[...] En cas de décès d'un partenaire l'autre ne pourra pas hériter sauf si le partenaire décédé avait fait un testament où il énonçait expressément qu'il léguait quelque chose à son partenaire. Pour le mariage s'est différent. Le conjoint héritera du patrimoine du défunt tout en respectant les règles s'il y a des descendants ou ascendants. Dans les deux cas, mariage et PACS, le membre du couple survivant se verra appliquer des droits de succession. Les abattements sont plus importants dans le cadre du mariage que du PACS. [...]

[...] Il pèse sur eux un devoir de loyauté. Dans tous les cas l'infidélité d'un cocontractant ne peut être sanctionnée par al loi. Tt comme l'infidélité ne peut être une cause de divorce pour vote de puis 2004. Le PACS impose seulement une aide mutuelle et matérielle selon l'article 515-4 qui peut s'apparenter à l'obligation de contribuer aux charges du mariage à laquelle sont tenus les couples mariés selon l'article 214 en proportion de leurs facultés. Les époux et les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractés par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante d'après l'article 515-4 et 220 pour le mariage. [...]