Les outils du magistrat

Résumé du document

i . L'incontournable code civil

a - Présentation

b- La classification des biens

ii . Les deux autres outils indispensables au magistrat consulaire : le code de commerce et le nouveau code de procédure civile

a - Le code de commerce : mise en place d'une nouvelle codification

b - Le nouveau code de procédure civile

Extraits

[...] Ce qui signifie qu'on ne modifie jamais le droit dans une opération de codification. On va simplement reprendre l'ensemble des textes qui existent dans un domaine et on va les remettre en forme, les réorganiser, les présenter selon un plan rationnel. Un classement documentaire en quelque sorte Les codes français Abordons à présent les différents types de codes connus en France. La distinction entre codes classiques et codes modernes réside essentiellement dans la présentation des textes et dans la numérotation des articles. [...]

[...] b - Les sources internationales Les règles internationales de procédure Certaines de ces dispositions sont applicables en droit interne, et peuvent donc être appliquées à toutes personnes, qu'elles soient françaises ou non. Ex : la Cour européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) et l'article qui peut être appliqué par le juge français. Les conventions internationales d'entraide judiciaire. L'objet de ces conventions est d'assurer le règlement des conflits qui peuvent surgir entre les règles judiciaires applicables dans différents pays. Ces conventions permettent notamment de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions d'Etats différents, et d'assurer la reconnaissance et l'exécution effective de ces décisions à l'étranger. [...]

[...] Les codes modernes ( Une division à trois niveaux repérable Comme on vient de le voir, le point commun d'un code classique et d'un code moderne est sa division sur trois niveaux. C'est précisément cette division qui va fonder l'organisation d'un code moderne. Au lieu d'être numérotés en continu, les articles vont recevoir une numérotation qui traduit leur position dans le code par rapport aux trois niveaux de plan indiqués. Les articles vont recevoir une numérotation indiciaire à 3 chiffres. Le chiffre des centaines correspond au numéro du livre. Le chiffre des dizaines correspond à celui du titre. Et le chiffre des unités correspond à celui du chapitre. [...]

[...] Le sol et le sous-sol sont également des immeubles par nature. Les immeubles par destination Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation Pour qu'un bien meuble puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions : le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire, le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature. [...]

[...] Né à Paris et anciennement avocat au Parlement, il représente les coutumes de Paris et Orléans. Cet homme, qui avait connu la consécration sous l'Ancien Régime grâce à ses consultations, était bâtonnier des avocats parisiens en 1789. Ce personnage politiquement très modéré fait preuve d'un courage exemplaire en acceptant de défendre Louis XVI. ( Portalis, était avocat à Aix-en-Provence ; il doit être le champion du droit romain. Disciple de Montesquieu, de Burke et de la nouvelle philosophie de l'histoire qui lui venait d'Allemagne, c'est à lui que l'on doit en grande partie la philosophie du code civil (laïcité, individualisme, liberté, égalité, autorité). [...]