Les obligations contractuelles de sécurité

Thèmes abordés

obligation de sécurité, obligations de moyens, de resultat, obligation du transporteur, obligation du restaurateur

Résumé du document

Cette dissertation traite des obligations de sécurité, développées par la jurisprudence française depuis 1911, en matiére de transport et étendues à d'autres domaines: restauration, hotellerie, transport routier....

Extraits

[...] * * * Différentes obligations contractuelles de sécurité naissent lors de la formation d'un contrat. En principe, le type de contrat liant les parties nous indique si l'obligation de sécurité du débiteur est une obligation de résultat ou de moyens. Cependant, en cas d'accident, différents critères doivent être appréciés par le juge pour condamner le débiteur ou non, au versement de dommages et intérêts en vertu de l'article 1147 du code civil. Ce dernier pourra alors confirmer que le débiteur était au cas d'espèce tenu de l'obligation de principe (résultat ou moyen) applicable à ce type de contrat, ou bien au contraire estimer qu'au vu de différents critères (circonstances de l'accident, qualité des contractants ) il n'était pas tenu de cette obligation de principe. [...]

[...] Transporteur Un transporteur est en principe tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son cocontractant. Il doit donc garantir sa sécurité, durant l'exécution du contrat principal. Cette obligation représente une garantie importante pour le créancier. La responsabilité du débiteur ne peut cependant être engagée, au titre de l'article 1147 du code civil, que durant l'exécution du contrat principal, à savoir le transport effectif du passager d'un point déterminé à un autre. Dans le cas d'un accident survenant avant ou après l'exécution de ce contrat principal, il peut cependant voir sa responsabilité délictuelle engagée. [...]

[...] Il est donc important d'identifier précisément les obligations auxquelles est tenu de ce dernier. Demogue a apporté une nouvelle distinction des obligations, basée sur la variabilité des contrats, en sus de la classification classique des obligations : les obligations de moyens et de résultat. Cette distinction s'effectue en fonction de la nature du contrat liant les parties, de ses caractéristiques et de ce que l'une et l'autre des parties est en mesure d'attendre. L'obligation de sécurité constitue une obligation accessoire. [...]

[...] Pour ne prendre que deux exemples, il serait difficile à un tenancier d'un débit de boisson d'empêcher toute altercation qui puisse constituer un risque pour la sécurité de sa clientèle. Il ne peut se prémunir de tout risque pouvant être causé par l'intervention d'un tiers L'intervention d'un tiers est à ce titre considéré par la jurisprudence comme un élément hors du contrôle d'un gestionnaire d'un hôtel, bar ou restaurant ne pouvant engager sa responsabilité en cas d'accident. (CA Paris mars 2000 : juris-Data n°2000-118201).Il ne peut encore que difficilement empêcher ses clients de se blesser avec un verre ou une bouteille sans surveiller chacun de ces derniers à tout moment, ce qui nécessiterait l'embauche d'un nombre conséquent d'employés et représenterait un coût très élevé, ce qui compromettrait la viabilité économique de l'établissement. [...]

[...] 1ere chambre civile juin 2002, JurisData : 2002-014738) Il en aurait été autrement, si la chute avait eu lieu lors de l'arrivée de ce télésiège, car cette arrivée demande une participation active de l'usager. La jurisprudence énonce ainsi différents facteurs pouvant limiter les obligations de sécurité d'un débiteur en cas d'accident. La participation active du créancier à l'opération de transport est le premier critère. Cette participation rend des plus difficile la garantie de sécurité de l'usager. Il est en effet difficilement concevable qu'un transporteur gérant des remontées mécaniques puisse contrôler la sécurité effective de tous les usagers, compte tenu de leur participation active. [...]