L’obligation du consentement à la célébration du mariage

Thèmes abordés

Obligation de consentement, célébration du mariage, consentement par la justice, volonté des personnes, liberté matrimoniale

Résumé du document

Dans un premier lieu, le consentement doit être exprimé, c'est-à-dire que les deux futurs époux doivent exprimer leur consentement au mariage devant l'officier de l'État civil. Le consentement peut revêtir n'importe quelle forme : il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon certaine par voix, par écrit ou même pas signe. Ainsi, il appartient aux juges du fond, si lors de la célébration l'un des époux ne peut pas parler, de relever les signes par lesquels il a entendu affirmer sa volonté. Ces signes peuvent être interprétés à la lumière des comportements et événements passés. La Cour de cassation a ainsi autorisé le maintien de plusieurs mariages qui avaient été remis en cause en affirmant qu'un battement de paupière ou qu'un râle émit par un homme semi-conscient était une expression valable du consentement comme, par exemple, par les arrêts rendus le 22 janvier 1968 ou le 31 janvier 2006.

Extraits

[...] La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 1992 a ainsi admis qu'il revient à la personne qui conteste la validité du mariage de faire la preuve par tout moyen de l'absence de consentement lucide au jour de la célébration. Enfin, le consentement doit être l'affirmation d'une intention sincère et véritable de se marier. Autrement dit le consentement doit être sérieux. Ainsi, le mariage ne doit pas avoir été célébré de façon fictive, dans le seul but d'obtenir des avantages étrangers à ses fins traditionnelles comme, par exemple, dans le l'objectif d'acquérir la nationalité française ou encore profiter des avantages fiscaux. [...]

[...] Ainsi, ils ont admis que l'erreur sur une qualité essentielle du conjoint pouvait également constituer une cause de nullité du mariage. La Cour de cassation a prit la décision de suivre les juges du fond, suite à une critique unanime de la doctrine sur son interprétation trop exigüe du droit. Ainsi, dans un arrêt rendu le 11 juillet 1975 qui conduisit à une réforme législative conduisant à la modification de l'alinéa second de l'article 180 du Code civil. L'appréciation du caractère essentiel de la qualité invoquée doit, selon la Cour de cassation, se faire à la fois in abstracto et in concreto. [...]

[...] Ainsi, il est acquis que l'exigence d'un consentement sérieux au mariage a toujours été demandé par les juges, même s'il n'est pas expressément indiqué dans le Code civil. Ainsi, la volonté des personnes qui passe nécessairement par un consentement exprimé, conscient et sérieux permet d'assurer la validité du mariage. Cependant, ces conditions ne sont pas suffisantes, et la justice protège ainsi d'autre facteur du consentement. II- La protection du consentement par la justice La protection des juges contre les influences du consentement ( Le consentement vicié : erreur, la contrainte, la violence La validité du consentement des futurs époux doit être libre et éclairé. [...]

[...] A l'inverse, l'erreur sur la virginité de l'épouse ne constitue par une cause de nullité de mariage (17 novembre 2008) La violence : prévu à l'alinéa premier de l'art 180 du Code civil, la violence constitue un autre vice au consentement des futurs époux. Pour entrainer la nullité du mariage la violence doit avoir existé au jour de la célébration du mariage et avoir été déterminante du consentement victime. Dès lors qu'elle remplit les conditions, la violence peut entrainer la nullité du mariage quelque soit sa forme. Compte tenu de la solennité du mariage, la violence physique est difficilement concevable. [...]

[...] La Cour de cassation a ainsi autorisé le maintien de plusieurs mariages qui avaient été remis en cause en affirmant qu'un battement de paupière ou qu'un râle émit par un homme semi-conscient était une expression valable du consentement comme, par exemple, par les arrêts rendus le 22 janvier 1968 ou le 31 janvier 2006. Ensuite, il est acquis que le consentement doit être conscient. Cela signifie que les futurs époux doivent être en mesure de comprendre le sens et la portée de l'engagement qu'ils prennent. [...]