Notion et régime des avantages matrimoniaux

Thèmes abordés

avantages matrimoniaux, régime matrimonial, loi Carbonnier, contrat de mariage, régimes conventionnels, régime communautariste, régime séparatiste

Résumé du document

Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif.
En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux pourront choisir un autre régime : communautariste ou séparatiste. Ce sont les régimes conventionnels.
De ce choix, les époux retirent des avantages, le contrat de mariage permet aux époux de bénéficier d'avantages matrimoniaux. Ces avantages matrimoniaux semblent être l'apanage des communautés conventionnelles.
En principe, il convient de définir la notion qui sera commentée dans l'étude, mais dans ce cas toute la difficulté est de définir les avantages matrimoniaux.

Extraits

[...] La doctrine retient cependant un plus large domaine d'application de l'avantage matrimonial. En l'absence de jurisprudence contraire, certains auteurs qualifient en effet d'avantage matrimonial les faveurs concédées par un contrat de participation aux acquêts. L'unanimité se fait, en revanche, en doctrine pour dire que la séparation de biens exclut en principe la notion d'avantage matrimonial. Si la présomption d'indivision par moitié, posée par l'art en cas de doute sur l'appartenance d'un bien, n'est pas un avantage matrimonial, cela corrobore la nature conventionnelle de la notion. [...]

[...] seuls les héritiers réservataires du couple marié doivent faire le sacrifice (provisoire) de leurs droits successoraux La portée de l'AM est limitée car l'article donne une action en justice aux héritiers réservataires. Les héritiers réservataires qui n'hériteront pas du conjoint survivant ne peuvent pas attendre le décès du conjoint survivant. Ils peuvent prétendre à hériter maintenant de leur père et mère. C'est l'action en retranchement qui leur permet de faire respecter la réserve. (Action en retranchement est comparable à l'action en réduction) Comme l'action en réduction, l'action en retranchement peut faire l'objet d'une action en renonciation = renonciation anticipée à l'action en retranchement. [...]

[...] Le couple désuni couvre deux hypothèses : le divorce (art C. civ.) et, par application d'un texte de renvoi (art. 304) : la séparation de corps. La réforme du divorce issue de la loi du 26 mai 2004 a modifié l'article 265 du Code civil. Depuis lee sort des avantages matrimoniaux ne dépend plus de la cause du divorce. La déchéance du droit à l'avantage matrimonial n'est plus réservée à celui qui porte la responsabilité de l'échec de la vie conjugale. [...]

[...] ce texte pose une règle précise : en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant peut jouir d'un avantage matrimonial, sans subir les contraintes du droit des libéralités. L'avantage matrimonial échappe à la révocation pour ingratitude (cf. art. 955), à l'application du rapport successoral (cf. art. 843), à la réduction des libéralités en cas d'excès ou d'atteinte successorale (cf. art et au droit des successions (droit civil : indignité successorale, cf. art ; droit fiscal : droits de mutations à titre gratuit entre non-parents, cf. art du C.G.I.). [...]

[...] Notion et régime des avantages matrimoniaux Chacun a le choix de son régime matrimonial. Depuis la loi Carbonnier de 1965 le régime légal est celui de la communauté d'acquêt, c'est le régime par défaut, il est supplétif. En effet par un contrat de mariage passé devant un notaire les époux pourront choisir un autre régime : communautariste ou séparatiste. Ce sont les régimes conventionnels De ce choix, les époux retirent des avantages, le contrat de mariage permet aux époux de bénéficier d'avantages matrimoniaux. [...]