La notion évolutive de service public

Thèmes abordés

Notion, évolutive, service, public

Résumé du document

L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions régaliennes s'est progressivement transformé en Etat providence qui a pris en charge à partir de la deuxième moitié du 19ème siècle qui était assuré par l'Eglise ou l'initiative privée.

Extraits

[...] Aujourd'hui encore la notion unitaire de service public est utilisée par la loi lorsque le législateur veut conférer une certaine importance à une activité et marquer le caractère prioritaire d'une politique publique par exemple. Exemple : la loi du 12 juillet 2010 Grenelle 2 de l'environnement érige une nouvelle mission de service public de préservation de la sécurité des réseaux (article 219). La sécurité des réseaux qui concerne les SPIC est érigée en service public car le législateur considère que même si les réseaux sont utilisés par des opérateurs privés il faut assurer cette mission essentielle de sécurité des réseaux. Et c'est une mission de service public. [...]

[...] Ne pas confondre service public et secteur public. Le caractère tentaculaire du service public dans la société française a pu faire croire à une certaine époque qu'il y avait un service public à la française et notamment à une époque où les services publics français se sont senti menacés par le droit communautaire et son troquisme dans la concurrence dans tous les secteurs. D'autant plus que le droit communautaire ne reconnait pas la notion de service public, il utilise le concept de service d'intérêt économique général (SIEG). [...]

[...] Même actuellement on peut se trouver face à des difficultés de qualification, et la qualification de service public ne va pas de soi. Il faut que l'activité en cause réponde à un besoin essentiel de la population. Pour comprendre cette conception classique du service public il faut encore ajouter que la présence d'une personne publique est absolument indispensable, au moins dans l'initiative de la création du service public même si la gestion du service public, son exécution concrète est confiée à une personne privée. [...]

[...] Phénomène de renaissance de la notion unitaire de service public. Le TC a recourue à la notion de service public pour définir le travail public : Arrêt TC du 28 mars 1855 Effimief : le TC a recourue à la notion de service public pour définir le travail public. Dans cette affaire était en cause l'activité des associations syndicales de reconstructions formées après la guerre qui avaient pour mission de reconstruire des immeubles sinistrés par les bombardements. Le législateur qui avait institué des associations syndicales les avait expressément qualifiés d'établissement public. [...]

[...] Ils se sont appuyés sur la notion de service public. Ces trois arrêts ont forgés au début du 20ème siècle l'autonomie du droit administratif fondée sur la notion de service public. A l'époque la notion de service public se définit comme cela : c'est une activité d'intérêt général qui répond à des besoins essentiels de la population, assurée par une personne publique directement ou indirectement selon les règles de fonctionnement du droit public. a l'origine le service public est cela, il fonctionne, est organisé, est exécuté en application des règles du droit public et donc éventuellement avec des prérogatives exorbitantes du droit commun. [...]