La notion de dol dans le Code civil

Thèmes abordés

Dol, vice du consentement, réticence dolosive, notion de dol, obligation d'information, devoir de loyauté

Résumé du document

« Tel est pris qui croyait prendre » ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». Malgré le fait que l'obligation de loyauté ne soit pas un principe écrit cette obligation est énoncé de nombreuses fois par la jurisprudence, notamment lorsque celle-ci sanctionne le comportement d'un contractant qui n'aurait pas divulgué une information essentielle au moment de la formation du contrat. Donc, lorsqu'une personne va à l'encontre de l'obligation de loyauté son comportement constitue un vice à la formation du contrat.

Extraits

[...] La violation à l'obligation d'information peut entraîner des sanctions comme des dommages. Il y a donc deux dommages différents, d'abord le dommage hypothétique et enfin le dommage certain. En l'espèce la cour de cassation estime que les consorts X ont dissimulé la présence d'amiante donc ils ont dissimulés les risques auxquels Mme Y serait exposé lors de la réalisation de travaux et la nécessité pour elle de procéder un jour ou l'autre à des travaux pour enlever l'amiante du bâtiment. [...]

[...] Mais on a aussi pu voir qu'il y a des arrêts où le devoir de loyauté entre les cocontractants n'est pas respecté, ni vu comme un devoir. C'est notamment le cas dans l'arrêt du 17 janvier 2007 mais surtout dans celui du 3 mai 2000 qui va à l'encontre de nombreux arrêts car dans cet arrêt la cour de cassation va condamner un vendeur qui ne s'est selon elle, pas assez bien informé sur son bien, autrement dit cet arrêt ne tient pas compte de la bonne foi, donc selon lui l'acheteur n'a pas a respecté l'obligation d'information qui ne le concernerait pas. [...]

[...] Un violation au devoir de loyauté et des avis divergents concernant ce devoir. Selon l'article 1116 du code civil Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté Le vendeur a donc l'obligation d'informer le cocontractant des informations concernant le bien qu'il va acheter, si ce n'est pas le cas on parle de dol. Cependant l'inverse est aussi concevable dans la mesure où si l'acheteur apprend une information importante sur le bien que le vendeur lui ne connaît pas il devrait lui dire. [...]

[...] Dans un premier temps nous allons voir qu'il y a eu vice du consentement via le dol puis ensuite nous verrons que le dol a été constitué par l'omission d'information et la violation au devoir de loyauté (II). Un vice du consentement établit par le dol. Pour aborder l'établissement de ce dol, nous allons aborder la notion de dol puis ensuite nous aborderons la réticence dolosive A. La notion de dol. Le dol est vu comme une faute intentionnelle , auparavant il était considéré comme un délit. Le dol est donc une erreur provoquée, il est établi car il a provoqué une erreur envers la victime. [...]

[...] La réticence dolosive. Pour qu'un contrat soit formé un élément est essentiel c'est le consentement, il faut que ce contrat soit libre et prit en ayant connaissance de toutes les informations nécessaires qui concerne le contrat. L'article 1116 du code civil énonce que dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé Le dol est donc causé par une erreur, mais il est essentiel de faire une différence entre l'erreur spontanée et provoquée. [...]