La normativité de la loi

Thèmes abordés

Normativité, loi

Résumé du document

Définition de la normativité : Faculté d'imposer une règle uniforme. Ainsi, le droit français est conçu comme un dispositif normatif qui vise à agir sur les comportements sociaux, à indiquer les règles à suivre et à fixer les obligations auxquelles chacun est soumis. Ce concept de norme a été mis en avant par Kelsen. Il a affirmé que « le propre du droit est d'être un ordre de contrainte, cad de réagir par des actes de contrainte aux conduites considérées comme indésirables et contraires à ses prescriptions ».

 Cette normativité est appliquée à la loi qui est une règle écrite, générale et permanente. Elle est votée par le Parlement. Elle fixe les règles et détermine les principes fondamentaux dans des matières énumérées dans l'article 34 C°. La loi fixe les règles concernant par ex les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, etc.

Derrière ce concept de normativité, on trouve les concepts de l'ordre juridique et de la hiérarchie des normes. Ainsi, pour faire respecter cet ordre, il existe un contrôle de constitutionnalité de la loi pour que la C° reste supérieure à la loi et que la loi ne pose pas de ppes contraires à la C°. Ce contrôle est effectué après le vote définitif de la loi et avant sa promulgation par le PRep (cf exposé d'Adèle).

Néanmoins, on assiste à une crise de la loi. En effet, auparavant considérée comme norme incontestable, la loi aujourd'hui est de plus en plus critiquée. De nombreux débats doctrinaux portent sur la question de la normativité de la loi car pendant longtemps, cette exigence de normativité de la loi a été délaissée et beaucoup de lois comportent des dispositions purement déclaratives, voire des annexes descriptives.
Ce déclin de la normativité a été diagnostiqué dans les années 80 par des théoriciens du droit. Le Conseil d'Etat dans son rapport annuel de 1991 a souligné que le droit français était un « droit mou, flou, à l'état gazeux ». Il a été dit que la loi « bavarde » s'est transformée en « instrument politique spectacle » (Pierre Mazeaud président du CC, en 2005 au palais de l'Elysée)
Tous ces adjectifs qualifiant la loi récapitulent très bien la pbtique de la question de la normativité.

Pbtique : Par conséquent, il est intéressant de s'interroger sur l'effectivité du caractère normatif de la loi. Est-il toujours respecté ? Doit-il rester effectif ?

Extraits

[...] Néanmoins, comme nous l'avons vu avec les exposés précédents, une meilleure qualité de la loi reste difficile et idéaliste. Citation de Francis Bacon (philosophe anglais du 16e qui conclue cet exposé : « L'obscurité dans l'expression des lois vient ou de ce qu'elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté ». Cette citation reprend toute la problématique de la loi car il ne faut que la loi soit trop descriptive et trop longue au risque de contenir des dispositions qui n'ont aucune portée normatives ; mais la loi ne doit pas être trop imprécise au risque d'être incompréhensible. [...]

[...] Pourquoi dit-on que la normativité de la loi connaît une crise ? Quelles sont les conséquences de cette crise ? La prolifération de textes à portée symbolique Des lois à la lecture incompréhensible ou inutile : Lorsqu'on lit certaines lois, il y a de nombreux articles qui semblent incompréhensibles ou du moins inutiles. Beaucoup de lois ont une portée symbolique ou ne sont jamais appliquées de par leur manque de normativité. Ainsi, on peut dire que la loi est désacralisée car elle a perdu de sa souveraineté en tant que texte législatif incontesté. [...]

[...] De plus, il y a une nécessité de poser des limites aux citoyens. Les citoyens sont libres jusqu'à que ceux-ci dépassent les limites fixées par la loi. Si ces limites sont incertaines, la liberté des citoyens devient elle-même incertaine. Par conséquent, la démocratie n'est plus appliquée. Respect du principe de séparation des pouvoirs : En outre, cette exigence de normativité de la loi est nécessaire au respect du principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État : le pouvoir législatif, confié au Parlement ; le pouvoir exécutif, confié au gouvernement avec à sa tête le Président de la République et le pouvoir judiciaire, confié aux juges. [...]

[...] On voit bien que ces exemples n'ont aucune portée normative, n'édicte aucun comportement et ne pose aucune O°. Ces lois sont de beaux textes qui visent à satisfaire les intérêts de quelques uns. Bien sûr la reconnaissance du génocide arménien est importante mais de là à l'introduire dans une loi, c'est aller à l'encontre de la normativité de la loi. Ce sont des lois de circonstances qui sont souvent adoptées pour répondre à une situation précise et pour calmer l'opinion publique, au lieu d'être des lois générales, valables pour tous et reflétant la réalité du droit. [...]

[...] (Neutron : particule non élémentaire). Pour se prononcer, le CC se fonde sur l'article 6 de la DDHC de 1789 qui énonce que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Aujourd'hui, on voit bien qu'il y a un déclin de la normativité, et ce, alors même que la normativité reste une exigence posée par le CC dans ses décisions Pourquoi continuer à poser une telle exigence si celle-ci connaît un certain déclin ? LA NECESSITE D'UNE LOI A PORTEE NORMATIVE Même si la normativité de la loi connait un déclin, celle-ci est indispensable à tous, notamment pour comprendre l'utilité d'une disposition. [...]