La nature de la procédure de conciliation

Thèmes abordés

Nature de la procédure de conciliation, Code civil, procédure contractuelle, rôle du juge, procédure collective, initiative du débiteur

Résumé du document

Lorsqu'une entreprise présente des signes de défaillance, ses dirigeants et associés tentent, en règle générale, de prendre des mesures pour la sauver. Dans cette optique, plusieurs options sont ouvertes. On distingue généralement le traitement amiable d'une part du traitement judiciaire d'autre part. La procédure de conciliation s'inscrit dans la première catégorie. Plus précisément, on peut parler de traitement privé des difficultés. Ces modes de traitements dits « conventionnels » suscitent un intérêt croissant dans le paysage du droit des entreprises en difficulté. En effet et dans un souci de pragmatisme accentué, le législateur met un point d'honneur à faire de la prévention une priorité. Ainsi, il compte maintenir en vie un plus grand nombre d'entreprises connaissant des difficultés tout en évitant, si bien que possible, le recours aux procédures collectives comme le redressement et la liquidation judiciaire. Notons toutefois que le recours à ces procédures « judiciaires » s'avère parfois indispensable lorsque l'intensité des difficultés rencontrées par une entreprise est telle que sa situation semble irrévocablement compromise.

Extraits

[...] Précisons les fondements légaux de la procédure de conciliation. Pour définir la procédure de conciliation, il est possible d'apporter la définition légale du Code de commerce. De plus, la conciliation pour Cornu est un accord par lequel deux personnes en litige mettent fin à celui-ci par l'accord des parties elles mêmes. L'idée est de confronter la procédure de conciliation avec la terminologie de procédure collective. Caractère collectif de la conciliation. On peut aboutir au fait que la procédure de conciliation n'est pas une procédure collective. [...]

[...] la fixion : la conciliation, une procédure collective. A. Existence d'une collectivité de créancier. - Article 1244-1 et 1244-3 du Code Civil. Arrêt des poursuites individuelles à l'égard des créanciers parties à l'accord. Les créanciers qui concluent l'accord se retrouvent interdits de poursuites individuelles. De ce fait, on retrouve une collectivité des créanciers. - Pour les créanciers non parties à l'accord, il y a une seconde collectivité de créancier. On peut réunir ces deux collectivités en une seule et même collectivité appelée collectivité des créanciers - Depuis 2010, possibilité de passer en sauvegarde accélérée. [...]

[...] Une procédure ressemblant aux autres procédures collectives. - la menace envers les créanciers non signataires de l'accord résultant de la menace de la sauvegarde. Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès - Objectifs similaires avec la procédure de sauvegarde. Un juge intervient pour ce qui est de la nomination d'un conciliateur sans compter que le juge intervient pour la constatation ou l'homologation de l'accord. - On retrouve le même champ d'application que pour les procédures collectives. - En conciliation, on peut préparer une éventuelle cession. [...]

[...] L'échec de la procédure de conciliation et l'ouverture d'une procédure collective. Pour de nombreuses raisons, il se peut que l'accord de conciliation, pourtant constaté ou homologué, se traduise par un échec. Dans ces circonstances, il est mis fin à l'accord. L'article 5 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyait en cas d'inexécution des engagements financiers conclu dans le cadre du règlement amiable, la procédure de redressement judiciaire était ouverte d'office ou sur la demande du procureur de la république, du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. [...]

[...] En effet, on a quand même des similitudes avec les procédures collectives. Concernant le champ d'application de la procédure de conciliation est le même que celui des procédures collectives. De même, la procédure de conciliation peut être ouverte en cessation des paiements alors que la procédure de sauvegarde n'exige pas de cessation des paiements. Il est donc permis de douter de la réelle nature de la procédure de conciliation. Certains auteurs de la doctrine entretiennent cette incertitude. La réponse n'est définitivement pas tranchée. [...]