Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples?

Résumé du document

Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ?



Quelles sont les conditions et les conséquences de ces différents types d'alliances ?



Nous examinerons dans un premier temps les conditions de l'alliance (I.), avant de nous pencher sur leurs conséquences (II.).

Extraits

[...] L'autorité parentale se pose comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, conformément aux articles 371-1 et 372 du Code civil. Le mariage entraîne également une présomption de paternité. Dans la pratique cependant, le mariage se différencie surtout du PACS par son aspect plus judiciaire et moins contractuel, notamment en ce qui concerne sa dissolution, au processus nettement plus lourd et formalisé. [...]

[...] En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Voyons néanmoins à présent les effets particuliers du mariage. B. Le Mariage, source de droits et de devoirs Le code civil met à la charge des époux trois obligations personnelles : les “devoirs conjugaux”, définis aux articles 212 et 215 du code civil. Le devoir de fidélité : époux se doivent mutuellement fidélité”, matériellement comme moralement. Le devoir de cohabitation, impliquant communauté de vie et régularité des relations sexuelles. [...]

[...] L'union est ainsi de nature contractuelle. Le greffier enregistre alors la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité : mention est faite de la déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance des partenaires. Mais ces conditions restent loin de la solennité de celles relatives au mariage. Le mariage n'est ainsi possible qu'entre deux personnes de sexe différent, un homme et une femme, tous deux âgés de 18 ans révolus, bien que la femme puisse se marier auparavant sur autorisation parentale. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines. Le “certificat de concubinage” permet ainsi d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple. Ce document leur permet alors de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d'un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale). Ce certificat, également appelé “attestation d'union libre” est délivré en mairie. De leur côté, les partenaires liés par un PACS s'engagent conformément à l'article 515-4 du Code Civil à une vie commune, et s'apportent aide matérielle et assistance réciproque, proportionnellement à leurs facultés respectives. [...]

[...] Le consentement des époux, matérialisé par l'échange des doit ainsi être conscient et sérieux. La volonté des époux doit être exempte de vices, et peut être vérifiée par l'officier d'état civil au cours de l'audition prévue par l'article 63 du Code Civil. Une fois ces conditions réunies, le mariage peut être célébré, en public, à la mairie du lieu de résidence depuis plus d'un mois d'un des époux. La présence de deux à quatre témoins est obligatoire. Une fois l'acte de mariage dressé par l'officier d'état civil, ce dernier remet aux époux le livret de famille et mentionne l'union en marge des actes de naissance de chaque époux. [...]