La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats

Thèmes abordés

Nature juridique, clause de substitution, avant-contrats, Code civil, type de promesse utilisée, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale de vente

Résumé du document

Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution.
Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre, au sein des avant-contrats.
Le terme d'avant-contrat renvoie à un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à réaliser à l'avenir un contrat définitif, ils peuvent prendre la forme d'une promesse de vente par exemple. La clause de substitution va, quant à elle, se définir comme une stipulation contractuelle permettant à une partie de céder sa position, en droits et obligations, à un tiers.

Extraits

[...] Par ailleurs, la distinction faite par les juges de la Cour de cassation entre clause de substitution et cession de créance n'est pas justifiée, c'est la doctrine qui va essayer d'expliquer la distinction, d'autant plus difficile que la notion de cession de créance est elle-même aussi débattue par la doctrine. S'il a été possible définir certains éléments de la clause de substitution dans une promesse n'est pas soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil, cette clause doit être néanmoins consentie par le promettant, la nature juridique de la clause n'a pas été totalement définie aujourd'hui. [...]

[...] Ainsi cette jurisprudence va consacrer le début d'un changement de vision de la clause de substitution dans les avant-contrats. En 2009, les juges de la troisième chambre civile vont aller plus loin, dans un arrêt du 22 septembre en décidant que la clause de substitution dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente n'est plus soumise aux formalités inhérentes à l'article 1690 du Code civil. Ils vont ainsi écarter la notion de cession de créances qui était auparavant assimilée à la clause de substitution. [...]

[...] En l'espèce, il s'agissait d'une promesse unilatérale de vente avec clause de substitution portant sur la vente d'une parcelle de terre. Les juges ont ainsi retenu que seul le bénéficiaire de la promesse était légitime à lever l'option, même en présence d'une clause de substitution qui lui ouvre la possibilité de se substituer un tiers, la levée d'option par le tiers ne valant ainsi pas vente. De plus, les juges ont précisé que la mauvaise foi du promettant ne peut pas être appréciée par les juges pour faire échec à une clause de stipulation prévue dans la promesse. [...]

[...] Ainsi, la cession d'une promesse synallagmatique devra respecter les formalités de l'article 1690 du Code civil. On aura ainsi une différence de nature juridique pour la clause de substitution, selon qu'elle se place dans une promesse synallagmatique, ou une promesse unilatérale de vente. Donc par application de l'article 1690 du Code civil, la clause de substitution ne sera opposable aux tiers, dont le débiteur cédé, qu'à condition de lui avoir signifié la clause par acte d'huissier ou qu'il l'ait accepté par acte authentique. [...]

[...] Par des arrêts postérieurs à cette jurisprudence, les juges vont préciser la nature de ces clauses de substitution. Tout d'abord, dans deux arrêts rendus pour l'un le 19 mars 1997 et l'autre le 13 juillet 1999, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation vont préciser que la clause de substitution ne constitue pas une cession de créances et n'est donc pas tenue de respectées les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil. Ainsi, la clause de la substitution, dans le cadre des promesses unilatérales de vente, va se distinguer de la cession de créances, contrat par lequel un créancier [cédant] transmet à un tiers [cessionnaire], la créance qu'il doit à son débiteur [cédé]. [...]