La motivation de la décision de préemption en droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Droit de l'urbanisme, droit de la propriété, décision de préemption, droit de préemption, projet d'aménagement

Résumé du document

Si le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 2 dans sa détention comme son exercice, et qu'en principe seul son titulaire, en use, en abuse, en dispose, il arrive qu'une personne publique y contrevienne dans un but d'intérêt général.
En effet, le droit de préemption, défini à l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme, permet à une collectivité publique d'acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d'aménagement. Elle a un régime mixte, entre droit public et droit privé. Si le droit de préemption est plus souple que l'expropriation et moins attentatoire au droit de propriété il n'en demeure pas moins que le vendeur, trop souvent démuni, se retrouve avec une atteinte indirecte durable à son droit de propriété : le titulaire du droit de préemption, préempte la plupart du temps à un prix inférieur à celui fixé par le vendeur, sachant que ce dernier ne peut qu'accepter, ou refuser. Dans ce second cas, si le vendeur refuse la proposition qui lui est faite, le juge pourra se charger de fixer judiciairement le prix (le vendeur se retrouve alors comme « dépossédé » de la valeur de son bien. Ou enfin, le vendeur peut renoncer à vendre son bien; dans ce cas, il renonce à un des attributs de son droit de propriété : l'abusus. A ce stade, on constate les enjeux et principes mis en balance aux côtés du droit de préemption.

Extraits

[...] A ce stade, on constate les enjeux et principes mis en balance aux côtés du droit de préemption. Le droit de préemption étant donné la nature complexe de l'urbanisme se dédouble : d'un côté l'aménagement urbain (le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé), de l'autre la préservation des milieux naturels (le droit de préemption dans les espaces naturels sensible du département). L'exercice du droit de préemption est depuis 1985(instauré par la loi du 18 juillet instituant légalement le droit de préemption) régit entre autre par les articles L 210-1 et suivants du code de l'urbanisme. [...]

[...] n°299675, AJDA obs. Jégouzo Tribunal administratif de Montreuil octobre 2011, F. Commune de Saint-Ouen, req. 1007663 CE 6 juill M. P CE janvier 2009, Cne de Saint-Peray req. [...]

[...] De même une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant illégale une décision de préemption au motif que la commune ne justifiait pas, à la date de la préemption litigieuse, d'un projet d'action ou d'opération véritablement précis et ayant fait l'objet d'études suffisamment précises (CE 2008 Commune de Saint Jean de Niost). Sur l'ancienne lignée jurisprudentielle deux doctrines s'opposaient. La première considérait que c'était positif que le juge s'intéresse à la précision d'un projet. En effet, comme nous l'avons dit le droit de préemption est entre autre une atteinte au droit de propriété d'une part et d'autre part c'est un moyen d'acquisition foncière qui doit demeurer exceptionnel et non de principe. Cette théorie amène à considérer que le droit de préemption servait en phase finale à concrétiser une politique d'aménagement précise. [...]

[...] Ces auteurs pensaient donc que l'on avait atteint des limites. Car la pratique, à laquelle s'est adaptée la jurisprudence, révélait que la majorité des communes disposaient d'un projet réel, débattu, conçu, donc plus qu'envisagé, même si ces caractéristiques précises n'existaient pas. Pour cette seconde théorie, on voit que le droit de préemption ne sert plus à concrétiser, à être l'aboutissement d'un projet au cœur d'une politique communale plus importante, mais en amont, à aider à sa réalisation. Confirmé par plusieurs arrêts postérieurs, dont celui du Conseil d'Etat de 2009 Commune de Trévise, le juge n'a pas renoncé en abaissant le seuil d'appréciation de la motivation de la décision de préemption, à tout contrôle. [...]

[...] 210-1 du même code CAA VERSAILLES 18/05/2006 COMMUNE DE VILLEMOISSON SUR ORGE. L'importance d'évoquer les caractères de la motivation de la décision de préemption, posés par un encadrement jurisprudentiel strict, démontre qu'en tant que fondement de la légalité de la décision, elle a ainsi un impact contentieux important. La motivation prend ainsi une ampleur non négligeable dans l'exercice d'un recours contentieux, dans le cadre d'un référé-suspension, elle peut à elle seule constituer le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption. [...]