Meubles et immeubles

Résumé du document

Un droit réel octroie un pouvoir juridique d'une personne sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel. Un bien est meuble ou immeuble (article 516 du Code civil).

Extraits

[...] Les meubles par anticipation Les meubles par anticipation sont des immeubles qui vont devenir des biens meubles. C'est par exemple le cas des récoltes sur pied. Les meubles incorporels Les droits mobiliers Ce sont les droits incorporels portant sur des meubles : action en justice portant sur des meubles, droit de propriété intellectuelle 3. Les autres classifications Les biens consomptibles Ce sont des biens qui se consomment du fait de leur usage Les biens non- consomptibles : biens susceptibles d'un usage prolongé. [...]

[...] Ce sont essentiellement les sûretés. Les sûretés réelles consistent dans l'affectation d'un bien appartenant au débiteur au paiement de la dette afin de la garantir. L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. Le gage permet au créancier qui en est titulaire de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur. Les droits réels accessoires permettent au créancier de percevoir à titre préférentiel le montant du prix de vente (droit de préférence). [...]

[...] Sites http://lexinter.net/Legislation/biens_meubles.htm Les articles du Code civil concernant les biens meubles. http://lexinter.net/Legislation/biens_immeubles.htm Les articles du Code civil concernant les biens immeubles. http://cde.4.free.fr/fra/respedago/droit/2600.htm Les textes juridiques concernant les différentes catégories de biens meubles et immeubles. http://www.chez.com/jurisfac/prive/civil/biens.htm Un cours complet sur les biens. [...]

[...] La propriété est le droit réel principal le plus complet. Il confère toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien : l'usus, le fructus et l'abusus : L'usus est le droit de détenir et d'utiliser une chose sans en percevoir les fruits ; Le fructus est le droit de percevoir les fruits, c'est à dire les biens produits périodiquement et régulièrement par les choses sans altération de leur substance; L'abusus désigne le droit de disposer de la chose (vente ou même destruction du bien). [...]

[...] Le sol et le sous-sol sont également des immeubles par nature. Les immeubles par destination Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont ils des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation Pour qu'un bien meuble puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions : le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire, le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature. [...]