Les meubles et les immeubles

Thèmes abordés

Meubles, immeubles, nature, anticipation, retardement

Résumé du document

Article 516 du code civil : ce premier article est libélé : tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une « summa divisio » : distinction première ou majeure. Elle intéresse tous les éléments d'une catégorie. Les biens sont soit meubles soit immeubles car une summa divisio comporte deux branches exclusives l'une de l'autre. Les biens sont nécessairement soit meubles soit immeubles.

Extraits

[...] On pense à tous les biens qui ont une valeur culturelle. Pour ce qui est du ciel c'est à peu près pareil : la loi a du prévoir que le propriétaire ne pouvait pas s'opposer au passage des avions au dessus de son terrain. Il y a aussi une technique développée en jurisprudence de l'abus de droit lorsqu'on utilisait son droit de propriété dans le seul but de nuire à autrui. Ce qui donné la théorie des troubles de voisinage qui assure une certaine police de l'usage d'un bien à l'intérieur de l'espace de ce bien avec des nuisances qui rejaillissent à l'extérieur. [...]

[...] Tous les biens sont meubles ou immeubles. Mais si un droit n'est pas immeuble par nature il n'est pas forcément meuble par nature La vraie place des droits est d'être meuble et non pas immeuble. Si la plupart des droits sont des meubles, certains sont immeubles mais ils le sont tous de manière fictive c'est-à-dire contre la nature de ces même biens. Les meubles Il existe des meubles par nature et des meubles par anticipation et des meubles par retardement et des meubles par détermination de la loi. [...]

[...] On redonne un peu de jouvence à la distinction des meubles et des immeubles. Fondamentalement cette opposition concerne les choses corporelles. le critère même, ce qui oppose un immeuble à un meuble est un critère purement physique. Pour être immobile il faut être incorporel. Les choses corporelles sont mobiles. Il y a un projet de l'association Capitant et le chef en est le professeur Périnet-Marquet. C'est un très mauvais projet qui propose en 2010 de réinscrire dans le code civil « tous les biens sont meubles et immeubles ». [...]

[...] Le meuble par retardement On va retarder l'accès d'un meuble à condition de partie d'un immeuble. Il y a des opérations matérielles auxquelles la loi donne un effet juridique. Quand on emploie des meubles à édifier un immeuble, cet acte purement matériel a un effet juridique qui est celui de transformer ces meubles en partie d'un immeuble, c'est l'incorporation. Il y a un alignement total du droit sur le fait. Il fallait savoir si les parties pouvaient retarder ce changement de qualification. [...]

[...] La loi a voulu faire de la catégorie des meubles une catégorie ouverte c'est-à-dire apte à accueillir les nouvelles espèces de chose. c'est la raison pour laquelle lorsque ces nouvelles espèces sont arrivées, les fonds incorporelles, les propriétés incorporelles, on a trouvé dans l'article 529 du code civil la réponse : en principe dans le silence de la loi spéciale on fera de ces choses des meubles. On a enrichie la catégorie des meubles des choses incorporelles. Ca a été dénaturant parce qu'en même temps on s'est rendu compte que tel ou tel aspect du régime des meubles n'était pas appliqué. [...]