Dans quelles mesures l’imprévisibilité est une condition de la force majeure en matière contractuelle ?

Thèmes abordés

Imprévisibilité, condition, force majeure, matière contractuelle, cause exonératoire

Résumé du document

« L'imprévisible est dans la nature même de la science » disait François Jacob. Cette réflexion est également valable pour la science juridique puisque l'imprévisibilité occupe une place déterminante au sein du cas de force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité.
Un cas de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. L'une des conditions à réunir pour évoquer un tel cas est l'imprévisibilité. Un évènement sera considéré comme imprévisible si compte-tenu des circonstances, il ne faisait pas partie des évènements susceptibles de nuire à l'exécution du contrat.
L'article 1148 du Code Civil envisage le cas de force majeure, seulement il ne précise pas quels sont les éléments qui le constituent. La doctrine et la jurisprudence en ont donc dégagé les critères, parmi ces derniers l'imprévisibilité, l'extériorité et enfin l'irrésistibilité.
Autant de critères qui sont des notions floues pour une matière aussi rigoureuse que le droit. Il apparaît nécessaire ici d'apporter une clarification pour cerner avec plus de justesse la cause exonératoire, notamment quant au terme d'imprévisibilité qui exige une définition jurisprudentielle ou doctrinale. Selon l'adage bien connu Nemo censetur ignorare legem, la loi ne peut être ignorée. Mais pour cela l'intéressé doit la comprendre pleinement. Aussi cela passe par le fait d'expliciter de tels critères. Par ailleurs, l'importance juridique de la cause exonératoire porte à conférer un intérêt tout particulier aux éléments qui la composent. Il est vrai que son incidence sur la responsabilité est déterminante, elle peut tout changer.

Extraits

[...] Aussi l'avant-projet Catala, datant de 2005, prévoyait dans son article 1349 de consacrer l'admission du seul critère de l'irrésistibilité de l'évènement, mettant de côté ainsi l'imprévisibilité, par faveur pour le débiteur. Seulement cet avant-projet ne vit pas le jour et ne possède donc aujourd'hui aucune valeur juridique. Il est juste représentatif des questionnements de l'époque quant à ce principe d'imprévisibilité. Il fut abandonné sous la pression des professionnels. Désormais le principe d'imprévisibilité a retrouvé sa place parmi les conditions de la force majeure au sein de la jurisprudence, néanmoins des débats doctrinaux perdurent encore à son propos. [...]

[...] Antonmattei estime que l'important est de mesurer si l'évènement est évitable ou non, et non de savoir si l'évènement est prévisible. Lemaire rejoint quant à lui la tranche doctrinale qui juge le principe d'imprévisibilité comme superflu, il se conterait de l'irrésistibilité pour former le cas de force majeure. La préférence du principe d'irrésistibilité Ce qui est récurrent dans les arguments doctrinaux contraires à l'imprévisibilité, c'est le fait que le principe d'irrésistibilité se suffit à lui-même comme condition. C'est une position largement défendue et elle se retrouve au cœur des débats doctrinaux à propos de l'imprévisibilité, voire même dans la jurisprudence. [...]

[...] Gautier Droit L2 Navet Dissertation de Droit Civil Vendredi 3 février 2012 Dissertation : La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle. « L'imprévisible est dans la nature même de la science » disait François Jacob. Cette réflexion est également valable pour la science juridique puisque l'imprévisibilité occupe une place déterminante au sein du cas de force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité. Un cas de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. [...]

[...] Par exemple en matière extracontractuelle, un arrêt du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 juin 1974 précise que peut être acceptée comme précédent une avalanche remontant à 50 ans. Seul un évènement à la fois imprévisible lors de la conclusion et irrésistible lors de l'exécution est constitutif d'un cas de force majeure. Par ailleurs la nature du contrat va influencer sur la nature prévisible ou non de l'évènement qui a provoqué l'inexécution. Il est tenu compte des différentes circonstances, comme par exemple le lieu. [...]

[...] Alors que l'imprévisibilité semble être fondamentale dans la définition d'un cas de force majeure, il apparaît que la doctrine et la jurisprudence se sont longtemps interrogées sur son fond et sur sa réelle utilité. II] La remise en cause de l'imprévisibilité dans la pratique juridique L'imprévisibilité ne demeure pas incontestée au fil du temps. D'une part à cause de sa difficile application elle devient l'objet des interrogations les plus ardues. D'autre part du fait de son effacement ponctuel au profit du principe d'irrésistibilité se pose la question de sa suppression à terme. [...]