En quelle mesure le droit peut-il appréhender la réparation pécuniaire d'un préjudice moral pourtant extrapatrimonial par définition?

Thèmes abordés

Réparation du préjudice moral, préjudice extrapatrimonial, réparation judiciaire, préjudice moral, code civil, préjudice, réparation satisfactoire, réparation compensatoire, réparation pécuniaire, législateur, moralité

Résumé du document

Le droit de la responsabilité français est aujourd'hui gouverné par le principe de la réparation intégrale. Néanmoins, pour obtenir le bénéfice de cette réparation, certaines conditions sont posées. Certaines de ces conditions sont fondamentales et donc très rarement variables : on retrouve la nécessité d'une faute, d'un préjudice (un préjudice personnel, certain, direct et légitime), et d'un lien de causalité. Cependant, dans l'entreprise de qualification du préjudice, certaines variables existent, notamment en fonction de la catégorie du préjudice. En effet, les préjudices réparables peuvent être classifiés selon des natures, certaines apparues en droit récemment. Il en va ainsi du préjudice dit extrapatrimonial. On comprend aisément que l'appréciation de ce préjudice par les juges ne puisse répondre des mêmes critères que le préjudice patrimonial, bien plus tangible. Ceci explique en partie la réticence d'une partie de la doctrine à sa prise en compte par le droit de la responsabilité.

Extraits

[...] L'intégration de la réparation du préjudice moral dans le système juridique de la responsabilité 1. Une appréciation particulière du préjudice moral → Difficulté en ce que le préjudice n'est pas tangible → Difficulté de quantifier le chagrin en argent → Une appréciation qui reste néanmoins soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond → Une appréciation de plus en plus encadrée par des solutions de jurisprudence, tendant à favoriser la réparation du préjudice subi → Illustration : tendance actuelle des tribunaux à la multiplication des préjudices moraux indemnisés à la suite de la survenance d'un dommage corporel → Autre illustration : l'abandon rapide de la nécessité du lien de droit pour prétendre à la qualification de victime par ricochet, valable pour la réparation du préjudice moral 2. [...]

[...] Etude de l'Affaire Perruche (Fiche de TD, cours et manuel page 406 et 407). → Phénomène de société : débat éthique, au-delà du juridique L'intervention du législateur pour régler les aspects sensibles de la réparation du préjudice moral dans le cas précis étudié → Se demander si l'intervention du législateur révèle une limite du droit à se limiter lui-même. → Intervention du législateur pointant néanmoins un cas précis. → Intervention du législateur visant à répondre aux sollicitations éthiques de la société. [...]

[...] En quelle mesure le droit peut-il appréhender la réparation pécuniaire d'un préjudice moral pourtant extra-patrimonial par définition? S'il semble dorénavant qu'il est opportun que le droit se saisisse de la réparation du préjudice moral cette réparation se heurte néanmoins à certaines limites, notamment des limites intrinsèques à la matière juridique, mais également des limites éthiques (II). I. La nécessité d'une réparation judiciaire du préjudice moral récemment consacrée La réparation du préjudice moral est intéressante en ce qu'elle semble découler logiquement du principe de réparation intégrale du préjudice tout en s'inscrivant dans le schéma classique posé par le droit de la responsabilité Transversalement, nous verrons que cette consécration de la réparation du préjudice moral semble utile et dorénavant inscrite dans les attentes sociétales. [...]

[...] Si la considération de ces préjudices moraux présente parfois des difficultés, notamment dans la qualification (les critères, l'appréciation) et dans l'estimation de la réparation, ils posent également certaines questions – en partie résolues par la jurisprudence – en ce qui concerne la réparation par le droit des victimes indirectes de ces préjudices. En effet, le préjudice moral de la victime par ricochet doit nécessairement être reconnue par le droit. Pensons à la femme d'un homme qui a été victime d'un accident de la route mortel. La question était en réalité celle de la détermination des personnes pouvant prétendre à une réparation judiciaire de leur chagrin, de leur préjudice moral. [...]

[...] Il faut entendre par là que le droit ne peut résoudre tous les soucis extra- patrimoniaux. → Limites posées par le droit : sont fixés les domaines dans lesquels existe une atteinte aux droits extra-patrimoniaux. → Ces limites ne sont cependant pas immuables : cf. appréhension de la concubine en tant que créancière potentielle d'une réparation du préjudice moral et non plus seulement la femme (pourtant, la simple concubine ne présente pas de liens de droit). → Limites juridiques en réalité posées également par l'évolution des mœurs. [...]