Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?

Thèmes abordés

dignité humaine, justiciables, privation de liberté, garanti, droit positif

Résumé du document

Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de délimiter les contours de cette notion, notamment du fait de ses différentes dimensions. Ainsi, la dignité humaine, telle que proclamée dans le Code de Nuremberg de 1947 vient s'opposer aux tentations, abus et perversions de l'expérimentation biomédicale. Un an plus tard, la dignité humaine est affirmée dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui vise « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les hommes de la famille humaine ». En découle notamment l'interdiction de l'esclavage, de la torture…Plus récemment, ce même concept a été invoqué, et consacré comme composante de l'ordre public dans la fameuse affaire du lancer de nain de Morsang-sur-Orge. Le concept de dignité humaine permet donc de protéger l'homme contre les dérives scientifiques, politiques, mais également contre lui-même. D'où la difficulté de délimiter clairement cette notion à géométrie variable.

Extraits

[...] Cette thématique retient tout particulièrement notre attention, et nous permet de nous demander dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif. La jurisprudence semble jouer un rôle-clé en la matière, agissant comme un véritable catalyseur de la dignité humaine, principe à partir duquel elle fait découler divers droits et obligations Face à l'audace des prétoires, le législateur ne peut que suivre la tendance. Toutefois, alors que la lettre des réformes présente des intentions louables, le résultat constaté est bien plus nuancé (II). [...]

[...] D'autres mesures, comme la rétention de sûreté que nous prendrons comme exemple, présagent, quant à elle, dans leur essence même, d'une incompatibilité avec le respect de la dignité humaine, faisant l'objet de nombreuses critiques (B'). A' La dignité à l'épreuve des conditions de détention Selon le Conseil Constitutionnel, le législateur doit garantir les droits et libertés des personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention Différentes mesures ont été mises en place ces dernières années sous l'influence des juridictions. Cependant, leur effectivité pratique demeure contestée. [...]

[...] Par ailleurs, est mis en avant la rupture totale de cette mesure avec les principes fondamentaux de droit pénal dégagés dès la Révolution. Ainsi, une peine suppose un lien de causalité avec l'infraction commise. La rétention de sûreté intervenant après l'exécution de la peine, cette mesure se trouve dépourvue de tout lien avec l'infraction. Elle semble au contraire, dans l'esprit du législateur, liée aux infractions futures qui pourraient être commise, ce qui ne peut être acceptable. Le Conseil suggère, en dernier lieu, de favoriser les mesures déjà existantes (suivi socio-judiciaires, bracelet électronique, pour d'abord remplir les objectifs fixés par les précédentes réformes avant de légiférer à nouveau. [...]

[...] Si une distinction existe entre la détention provisoire, instaurée dans l'attente d'une décision judiciaire, et la détention classique supposant de purger une peine privative de liberté décidée par la juridiction pénale, nous ne mettrons pas en exergue cette nuance dans notre développement, traitant indistinctement ces deux acceptions. Autre mesure privative de liberté, la rétention, elle aussi, renvoie à plusieurs situations. Il peut d'une part s'agir de la rétention administrative, mesure par laquelle l'administration peut maintenir, pour une durée limitée, dans des locaux surveillés, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire français ne pouvant pas immédiatement quitter la France. [...]

[...] Si certaines ont été suivies, comme l'insertion d'une référence à la dignité humaine (l'article 10 de cette loi dispose : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits d'autres sont restées sans écho. Ainsi, le Conseil déplore que cette loi fixe bien plus de restrictions aux droits des détenus qu'elle n'en proclame. En outre, l'application totale de cette loi pénitentiaire dépend de différents décrets, qui tardent à intervenir, l'empêchant de déployer tous ses effets pendant ce temps. L'un des autres volets annoncé de cette loi pénitentiaire concernait le respect de la dignité à travers l'encellulement individuel. Affirmé depuis le XIXème siècle, ce principe a toujours posé des difficultés d'application en pratique. [...]