La matrimonialisation du PACS

Résumé du document

La matrimonialisation du PACS, dissertation de droit familial de 4 pages



Une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom du pacte de solidarité civil, souvent contracté en « Pacs » à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qui propose indifféremment à tous les couples, hétérosexuels ou non. Il est régit pas les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. Mais c'est l'article 515-1 qui nous donne la définition du pacs comme « un contrat conclu entre deux personnes majeurs de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune ». en 1999, le pacs fut créé dans le but implicite de répondre aux aspirations des couples homosexuels.





I. La matrimonialisation des effets personnels du pacs

II. La matrimonialisation des effets patrimoniaux du pacs

Extraits

[...] Ces obligations personnelles ont un caractère d'ordre public consacré par le législateur et le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 novembre2006 : - Elles ne peuvent être conventionnellement exclues - Les effets du contrat sont de moins en moins déterminés par la volonté des parties elles-mêmes - Forte impérativité des règles fait écho concernant le mariage auquel les époux ne peuvent déroger dans leur statut légal d'époux II. La matrimonialisation des effets patrimoniaux du pacs A l'origine, le pacs est un contrat essentiellement patrimonial. Depuis 2006, les effets patrimoniaux entre les partenaires on été rénovés aux deux aspects essentiels. Tout d'abord, au niveau des obligations primaires s'attachant au pacs ; c'est-à-dire les obligations patrimoniales de bas mais aussi au niveau du régime des biens acquis par les partenaires. [...]

[...] Les nouvelles règles de publicité du pacs Avant, la publicité était assuré par des registres ad hoc par les greffes des tribunaux d'instance. Alors que le mariage, lui, donné lieu à un acte de registre d'état civil. Maintenant (avec la loi du 23 juin 2006), la mention du pacs ainsi que la mention du nom du partenaire sont posés en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Art 515-3-1 du Code Civil et c'est le greffier qui réalise l'enregistrement et qui en informe l'officier d'état civil : le pacs fait son entrée dans les mairies. [...]

[...] But de la nouvelle formalité de publicité : améliorer l'information des tiers créanciers, qui ont maintenant connaissance du partenaire et peuvent plus facilement mettre en œuvre la solidarité ménagère qui pèse sur les partenaires. B. Les devoirs personnels impératifs entre partenaires. Pacs ne fait naitre aucun lien d'alliances entre les partenaires, qui restent célibataires et inexistence d'un lien juridique entre partenaire et les parents de l'autre. Cependant, le pacs crée un lien personnel entre les partenaires, le rapprochant sur certains points du mariage. En effet, le pacs ne se ramène pas à un simple lien contractuel exclusivement producteur d'effets personnels. [...]

[...] En offrant aux partenaires la possibilité de choisir entre l'indivision ou la séparation des biens, le pacs se rapproche du mariage. L'adoption de la séparation des biens par les partenaires, régime déjà éprouvé avec succès dans le cadre du mariage, confère une plus grande solidité juridique et patrimoniale au pacs et permettre sans doute d'éviter de nombreux litiges. Protection des droits du partenaire survivant sur le logement qui pourra désormais, comme le conjoint survivant, bénéficier du droit d'occuper le logement commun pendant une année suivant le décès. [...]

[...] C'est sur la même base qu'est calculée l'assistance réciproque que doivent s'apporter les partenaires d'un pacs. L'obligation de cohabitation : par la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999 Fait naître à la charge des partenaires une obligation de communauté de vie : implique une résidence commune et une vie de couple. Cette communauté de vie s'entend d'une communauté de toit et de lit le pacs scelle donc une union de nature sexuelle qui astreint les partenaires à des obligations personnelles : - Avoir des relations charnelles avec son partenaire - Une obligation de fidélité (mais les deux lois relatives au pacs restent muettes sur ce point) Décision du tribunal de grande instance de Lille du 5 décembre 2002 : le juge a consacré le devoir de fidélité en s'appuyant sur la nature contractuelle du pacs ; comme tout contrat il doit être exécuté loyalement et de bonne foi et cette obligation de loyauté se traduit par un devoir de fidélité. [...]