La loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement

Thèmes abordés

Loi du 1er juillet 2010, réforme du crédit à la consommation, protection du consentement, protection du consommateur, délai de réflexion, rétractation

Résumé du document

Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage.
Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la
validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties
contractantes doivent échanger leur consentement pour la conclusion du contrat.
Dans une approche classique du contrat (subjective), les parties étant présumées
égales, libres et compétentes, la protection accordée au moment de la formation du
contrat vise à assurer l'absence de vice de consentement. Cette limitation s'explique par l'idée selon laquelle la rencontre de volonté libre et égale assure la justice contractuelle.
Cependant, la théorie des vices de consentement, agissant postérieurement au contrat, s'est avérée insuffisante pour assurer la protection des contractants. Une approche plus moderne, prenant en compte les développements récents du droit de la consommation, a fait émerger d'autre méthode de protection.

Extraits

[...] LA LOI DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CRÉDIT A LA CONSOMMATION ET LA PROTECTION DU CONSENTEMENT ! ! ! Les romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : Il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. ! Le code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties contractantes doivent échanger leur consentement pour la conclusion du contrat. ! [...]

[...] De plus le formalisme informatif, imposé par le législateur, est une méthode permettant également la protection du consentement du consommateurs. Le formalisme informatif Le formalisme informatif est une manière de restaurer une égalité qui n'exite pas entre les contractants. Il fait imposer d'imposer dans certain contrat des mentions obligatoires que la loi oblige à recopier dans l'acte afin de protéger le contractant. Le législateur écrit lui-même une partie du contenu du contrat Ce formalisme a vocation a informer le contractant. [...]

[...] Une approche plus moderne, prenant en compte les développements récents du droit de la consommation, a fait émerger d'autre méthode de protection. ! Ainsi, dans une approche moderne du contrat (objective), les parties étant présumées non égales, la protection vise a restaurer autant que possible l'équilibre au moment de la formation du contrat et faire en sorte que la partie qui n'a pas les mêmes compétences puisse être éclairée. Cette intervention a priori va permettre a l'un des contractants d'être en connaissance de cause pour que son consentement soit le plus éclairé possible. [...]

[...] La loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, vise à réformer et à mettre en place différentes méthodes permettant d'assurer la protection du consommateur a priori. Autrement dit, Elle tend a limiter les abus pratiqués par les sociétés en renforçant les règle de protection des consommateurs avant la formation du contrat. ! Le législateur à tendance à protéger une catégorie de contractants en prenant des mesures protectrices en faveur des locataires entre les bailleurs, en faveur des consommateurs contre les professionnels . [...]

[...] Elle a également interprété en déformant l'article 1134 alinéa 3 du code civil en entendant faire peser une obligation de bonne foi au stade de la formation du contrat pour en déduire une obligation d'information. ! La loi : le législateur contemporain va multiplier les obligations précontractuelles d'informations et de renseignement : Obligation d'information aux professionnels qui contractent avec un consommateur (article L111-1 Du code de la consommation) La loi du premier 1 juillet 2010 apporte des modification, notamment dans l'Article L 311-6 et suivant du code de la consommation disposant: le préteur donne a l'emprunteur les informations nécessaires a la comparaisons de différentes offres et permettant à l'emprunteur d'appréhender clairement l'étendue de son engagement» De même, l'Article L 311-8 : le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté a ses besoins et à sa situation financière» ! [...]