Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011

Thèmes abordés

Limites, inhérentes, statut, auto, entrepreneur

Résumé du document

Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non réglementée. Ce statut présenté dans le rapport Hurel consiste à tester une activité commerciale, artisanale ou libérale pour aboutir ou non par la suite à la création d'une véritable entreprise. Ce statut a eu un succès important puisque depuis le début de son entrée en vigueur, ce régime a été choisi par 360 000 entrepreneurs individuels. Beaucoup d'avantages ont été avancés comme l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l'allègement et la simplification des charges fiscales et sociales, et les formalités très simples car quelques minutes suffisent pour créer son auto-entreprise par le biais d'un site internet. Les règles de droit commun ou de droit spécial auxquelles il n'a pas été expressément dérogé régissent le régime auquel il doit se soumettre. Cependant, le statut a été présenté sur son meilleur jour pour inciter l'émergence d'activités professionnelles et pour inciter à la création par la suite d'entreprises.

Extraits

[...] On peut se demander alors quelles sont les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur. Ce régime n'a pas seulement que des aspects positifs et prive l'auto-entrepreneur de certains droits ou encore créé une situation dangereuse pour lui mais aussi pour les tiers (II). Les limites et dangers du statut pour l'auto-entrepreneur lui-même En effet, l'auto-entrepreneur n'est pas obligé de s'immatriculer au RCS, ce qui lui évite certains coûts mais qui le prive par ailleurs de certains droits L'immatriculation n'est pas obligatoire car l'activité n'est pas prévue pour s'étendre sur le long terme, ce qui la prive une nouvelle fois de l'accès à certains droits L'absence de déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés, source d'insécurité et de privation de droits L'auto-entrepreneur, bien qu'il soit dispensé de cette immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est néanmoins tenu de déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui lui délivre un récépissé attestant de la formalité. [...]

[...] Ce statut a eu un succès important puisque depuis le début de son entrée en vigueur, ce régime a été choisi par entrepreneurs individuels. Beaucoup d'avantages ont été avancés comme l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés l'allègement et la simplification des charges fiscales et sociales, et les formalités très simples car quelques minutes suffisent pour créer son auto-entreprise par le biais d'un site internet. Les règles de droit commun ou de droit spécial auxquelles il n'a pas été expressément dérogé régissent le régime auquel il doit se soumettre. [...]

[...] Les limites et dangers de ce statut pour les tiers En effet, le statut d'auto-entrepreneur engendre l'insécurité que ce soit son conjoint ou les autres tiers avec qui il contracte L'insécurité engendrée pour le conjoint de l'auto-entrepreneur En effet, en premier lieu, le conjoint sera l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel : on peut souligner le paradoxe entre l'auto-entrepreneur et son conjoint car l'auto-entrepreneur n'est pas considéré comme un commerçant et ne doit pas s'immatriculer tandis que son conjoint est considéré comme professionnel et se soumet à une mention légale. En second lieu, le conjoint a la même responsabilité que celui d'un commerçant mais le problème est que l'auto-entrepreneur ne doit pas obligatoirement faire part à celui-ci des risques pesant sur le patrimoine commun. Cela le met face à une grande insécurité juridique car il n'est même pas conscient qu'il est lié l'activité exercée par l'auto-entrepreneur et encore moins des risques qu'il encourt. Enfin, le conjoint ne pourra pas accéder au rang de conjoint collaborateur. [...]

[...] De plus, bien qu'il ne déclare pas la TVA, car il bénéficie d'une franchise sur celle-ci, il la paye sur la marchandise achetée pour les besoins de l'activité. En ce qui concerne le compte bancaire, à priori, l'auto-entrepreneur devra en ouvrir un tout comme le commerçant. De surcroit, le régime des auto-entrepreneurs et celui de l'option pour le versement libératoire de l'impôt sont indépendants l'un de l'autre alors qu'ils n'étaient pas censés l'être. Enfin, l'accès au crédit est difficile pour eux même s'il y a eu récemment un développement important du microcrédit. [...]

[...] En effet, il engendre des fraudes comme les détournements de statuts pour éviter l'embauche des salariés. De plus, comme ce statut qui ne requiert pas d'immatriculation au RCS, cette absence prive le tiers d'une source d'informations majeures. Néanmoins, cela ne l'exonère pas de l'obligation de faire connaitre sa qualité aux tiers qu'ils soient fournisseurs ou clients et de l'obligation de mentionner les principales caractéristiques de son activité professionnelle indépendante. Cependant, la limite à ceci est que le manquement à ces exigences n'est pas pénalement sanctionné. [...]