Le lien de causalité en responsabilité civile

Thèmes abordés

Lien, causalité, responsabilité, civile, causes

Résumé du document

Pendant très longtemps et même encore maintenant la cour de cassation ne donne pas à proprement parlé de définition du lien de causalité. La faute il y en a une définition et c'est contrôlé. Le dommage n'est pas contrôlé mais les dommages réparables sont quand même définis. Ici les juges ont une marge d'appréciation et ils s'en servent souvent comme instrument de politique jurisprudentielle.

Extraits

[...] Il y a un doute sur la causalité dans le sens de l‘imputabilité. Arrêt du 24 septembre 2009 : revirement de jurisprudence. La difficulté est de démontrer quel est le laboratoire. La cour de cassation raisonne en disant que la victime doit prouver que sa mère a pris du distilbène et que donc la fille a été exposée à la molécule litigieuse. Dès lors qu'on prouve cela on peut poursuivre n'importe quel laboratoire qui devra démontrer qu'il n'est pas à l'origine du dommage. [...]

[...] On doit donc prouver qu'il n'y a pas de lien de causalité. Cette présomption a été assez largement étendu par la cour de cassation dans les affaires de contamination. Mais il faut démontrer quand même un minimum. Exemple : on a un éboueur qui ramassait les poubelles, il s'était piqué avec des seringues. Il a été séropositif et il a dit que c'était à cause d'un sac. C'était des sacs poubelles d'un médecin. La cour de cassation soutient la cour d'appel qui a retenu la responsabilité du médecin qui les avait jeté alors même que le médecin avait fait valoir qu'aucun de ses clients n'étaient séropositifs. [...]

[...] C'est le rapport des coauteurs entre eux. Chacun va contribuer à la dette à proportion de sa responsabilité dans le dommage. Supposons qu'ils étaient ¾ et ¼. Il y a une action récursoire recours en contribution à la dette) et là il doit demander € si il a payé €. On dit que dans le rapport de contribution à la dette, celui qui a payé la victime doit diviser sa dette. S'il a payé € et qu'il devait les deux autres vont devoir lui payer 100 000€. [...]

[...] La question porte sur la causalité. Attention aux cas pratiques. Il faut dire quel est le texte applicable sur quelle responsabilité, si on a 1383 il faut les trois conditions, et sur le lien de causalité il faut donner les deux définitions. Une personne a un accident de la circulation grave, elle doit aller à l'hôpital et elle est contaminée par l'hépatite C. La question consiste à savoir s'il y a un lien de causalité entre le fait initial et la contamination. [...]

[...] La causalité difficile à trouver était qu'il y a eu plein de fabriquant de distilbène et donc il faut savoir qui on poursuit, la mère ne se souvient plus de la marque de médicament. Affaires de transfusion sanguine : quand on a quelqu'un qui découvre qu'il est séropositif, qu'est ce qui lui a causé ca ? La preuve de la causalité est très compliquée. Le risque de la preuve pèse sur la victime. La cour de cassation a voulu chercher des façons d'aider la victime. [...]