La liberté testamentaire

Résumé du document

La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages



Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament ». Cependant, au profond des choses, le testament n'est un acte sacré que dans la mesure où il est formaliste : il n'existe pas de testament sans formes.





I) LA LIBERTE DE DECIDER DU SORT DE SES BIENS A SA MORT

II) LA LIBERTE DE MODIFIER LE TESTAMENT A TOUT MOMENT

Extraits

[...] Elle n'est pas prévue par le code civil et a donc une autonomie que la jurisprudence a en partie façonnée. Elle peut être directe (dite parfois de droit ; cette exhérédation est expresse,) : si le testateur déclare écarter certains de ses héritiers, les autres sont implicitement institués. Le testateur peut aussi exclure tous ses héritiers ; en ce cas il y a déshérence et par conséquent dévolution de la succession à l'Etat. L'exhérédation peut aussi être indirecte (de fait), résultant de la désignation d'un légataire universel. [...]

[...] Les juges du fond vont apprécier souverainement l'existence ou non de cet animus testandi. Celui qui découvre un testament doit le déposer chez un notaire qui le décachette, en dresse procès verbal, le dépose au rang de ses minutes, puis dans le mois, en adresse copie au greffe du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. Il faut noter que la lacération n'entraîne l'anéantissement du testament que si elle a été l'œuvre du testateur et que s'il avait eu l'intention de révoquer cette disposition. [...]

[...] D'une part, elle confère une garantie d'origine de la personne désigné comme testateur, mais surtout, elle constitue l'affirmation dune volonté. C'est une preuve de l'animus testandi. En cas de doute sur la véracité de la signature le juge pourra soit statuer à la seule vue des documents produits ou ordonner une vérification d'écriture (288 et 289 CPC). d)Intention de tester Il est nécessaire que le testateur ait eu la volonté de transmettre ses biens à son décès et d'en effectuer une répartition à sa guise entre ses potentiels héritiers. [...]

[...] Il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé et aucune autre forme n'est exigée. Il faut en outre une condition de fond, l'intention de tester (l'animus testandi). Testament authentique Il s'agit du testament réalisé en la présence du testateur et de 2 notaires. Le testateur dicte, le notaire écrit puis lit le testament au testateur. Un non francophone peut faire un testament notarié en France si le notaire connaît la langue du testateur. Mais le notaire ne peut, à peine de nullité, se faire assister d'un interprète. [...]

[...] Il suppose deux formalités : un écrit signé, dont la rédaction est libre mis dans une enveloppe cachetée ; d'autre part, la remise de l'enveloppe au notaire qui dresse sur l'enveloppe un acte de suscription. Testament en la forme internationale C'est la Convention de Washington du 26 octobre 1973 qui l'a créé. Il est valable quelle que soit la loi à laquelle il est soumis. Il s'agit d'une sorte de testament authentique simplifié. Le testament doit être écrit par le testateur ou un tiers en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé. [...]