La liberté contractuelle en droit public

Thèmes abordés

liberté contractuelle, droit public, ordre public, intérêt général, liberté

Résumé du document

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du Code civil. En effet, une liberté est reconnue aux individus, celle de créer du droit par la seule volonté des parties et en dehors des modes d'action propre à l'intérêt général à travers la loi et le règlement. Cette liberté se nomme la liberté contractuelle.

La notion de liberté contractuelle relève tout d'abord du droit privé qui, dès le XVIIe siècle, avait posé le principe de la liberté contractuelle comme une règle d'ordre général.
Cette liberté étant présentée comme liée à l'autonomie de la volonté.

Extraits

[...] En effet, il s'agit d'une liberté spécifique tant du point de vu de ses bénéficiaires et que de son contenu La valeur juridique de la liberté contractuelle en droit public La jurisprudence du Conseil constitutionnel est une jurisprudence évolutive et marquant ainsi l'avènement de la notion de liberté contractuelle. Décision du 3 aout 1994 loi relative à la protection sociale supplémentaire des salariés. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel émet l'idée « qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantie le principe de la liberté contractuelle. ». La liberté contractuelle n'a donc pas de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Le contenu est proche de la liberté contractuelle des personnes privées. Mais il n'empêche que cette liberté des personnes publiques se distingue de celle des personnes privées. Les personnes publiques disposent ainsi d'une liberté contractuelle mais elle connaît certaines limites liées à la spécificité des personnes publiques et surtout à la spécificité des activités assumées/exercées par les personnes publiques. Une liberté contractuelle consacrée mais tout de même limitée La liberté contractuelle est une liberté que seule la loi peut restreindre et cela à condition toute fois de ne pas porter atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, tels que la libre administration des collectivités territoire. [...]

[...] Il s'agit donc bien d'une conséquence du principe de la liberté contractuelle applicable en droit public. CE avril 1998, M. Cornette de Saint-Cyr : le juge administratif a été amené à censurer des actes réglementaires qui limitaient la liberté contractuelle L'administration peut donc recourir à des contrats très divers en vertu du principe de liberté contractuelle. Or, il s'agit d'une liberté spécifique car en droit des contrats administratif, il faut obligatoirement une personne publique ainsi qu'une spécificité tenant au contenu du contrat. [...]

[...] La liberté contractuelle des personnes publiques Dissertation : La liberté contractuelle en droit public. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du code civil. En effet, une liberté est reconnue aux individus, celle de créer du droit par la seule volonté des parties et en dehors des modes d'actions propre à l'intérêt général à travers la loi et le règlement. Cette liberté se nomme la liberté contractuelle. La notion de liberté contractuelle relève tout d'abord du droit privé qui, dès le XVIIe siècle, avait posé le principe de la liberté contractuelle comme une règle d'ordre général. [...]

[...] CE aout 1919, Labonne : le pouvoir réglementaire peut porter atteinte à la liberté contractuelle pour le maintien de l'ordre public. Il faut tout de même noter que le législateur exclu également la possibilité pour les personnes publiques de recourir au procédé contractuel concernant les matières statutaires et réglementaires. Ainsi, les personnes publiques ne peuvent pas conclurent des contrats dans tous les domaines dans lesquels elles exercent des activités. Mais, elles ne peuvent pas non plus recourir à tous les types de contrats puisque son but est de satisfaire l'intérêt général. [...]