Les lettres d'intention - un engagement singulier défini avec exactitude

Thèmes abordés

Lettres d'intention, définition, diversité, utilité, définition, sûreté personnelle

Résumé du document

Dans la définition classique, les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie.
Le droit français des sûretés, dans une large mesure était avant le 23 mars 2006 issu du code civil de 1804 mais le droit des sûretés a fait l'objet d'une réforme par le biais de l'ordonnance du 23 mars 2006.
Les objectifs de cette réforme étaient de moderniser et de simplifier les sûretés afin de les rendre plus lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens afin que ceux-ci puissent plus facilement recourir au crédit.
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de nouveaux mécanismes au profit des créanciers et ainsi a été institué l'hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire et le gage sans dépossession. En outre a été consacré la garantie autonome et la lettre d'intention.
En effet, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d'intention dans le Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. L'article 2322 du Code civil dispose ainsi que « la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de na pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d'intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome.

Extraits

[...] En effet, la lettre d'intention s'est développée dans un contexte de déclin des garanties traditionnelles car ces dernières par leur lenteur et leur formalisme, ne convenaient plus au monde des affaires d'autant plus que les grandes entreprises sont souvent réticentes à s'engager par le biais d'un contrat de cautionnement. Ainsi, les atouts de la lettre d'intention par rapport aux autres garanties semblent réels puisque la lettre tout en poursuivant le même but que les garanties traditionnelles c'est à dire permettre à une personne d'obtenir du crédit garde son atout majeur qui est sa souplesse rédactionnelle. La lettre d'intention s'est donc présentée à ses débuts comme une opération très souple basée sur la confiance entre les parties. [...]

[...] Cour d'appel de Paris 23 octobre 1997 Commerciale 26 janvier 1999 Sony music contre France Telecom Bull 31 Dalloz 1999 p577, note L. [...]

[...] Les objectifs de cette réforme étaient de moderniser et de simplifier les sûretés afin de les rendre plus lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens afin que ceux-ci puissent plus facilement recourir au crédit. L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de nouveaux mécanismes au profit des créanciers et ainsi a été institué l'hypothèque rechargeable, le prêt viager hypothécaire et le gage sans dépossession. En outre a été consacré la garantie autonome et la lettre d'intention. En effet, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit la lettre d'intention dans le Titre 1 du Livre quatrième du Code civil relatif aux sûretés personnelles. [...]

[...] Il reste que même s'il existe une multiplicité au sein de ces engagements et qu'il paraît difficile de dégager une nature unique et figée des lettres d'intention en général, toutes se distinguent des sûretés personnelles par leur finalité qui leur est propre. L'utilité propre des lettres de confort Le particularisme des lettres d'intention à l'égard des autres sûretés explique leur diversité. Si les lettres de confort son original c'est tout d'abord en raison de leur mise en œuvre et ensuite en raison de leur finalité. [...]

[...] Ainsi, la lettre d'intention en tant que sûreté personnelle contribuent à une plus grande stabilité juridique. La lettre d'intention opérant désormais comme une véritable sûreté personnelle, présume la faute de l'auteur de la lettre d'intention en cas de défaillance du débiteur principal. Ainsi, lorsque il s'agira d'une véritable garantie au sens de l'article 2322 et non d'un simple engagement moral, c'est-à-dire lorsque les termes de l'engagement laisseront entrevoir un véritable soutien apporté au débiteur, l'inexécution de l'obligation donnera lieu à l'octroi de dommages et intérêts compensatoires au bénéfice du créancier. [...]