La légitimité du dommage réparable

Thèmes abordés

Légitimité dommage, droit civil, indemnisation victime, préjudice, dommage réparable

Résumé du document

L'objectif principal de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par un dommage : elle ouvre donc droit à une action en indemnisation.

Dans les systèmes de droit, trois éléments classiques constituent la responsabilité civile, quelque soit la nature de celle-ci (contractuelle, délictuelle) : une faute, un dommage et un lien de causalité, chacun de ces critères devant répondre eux-mêmes à des caractères précis (comme par exemple la certitude), afin de permettre d'engager la responsabilité.

Néanmoins, pour faciliter l'indemnisation de certaines victimes, le législateur mais aussi la jurisprudence furent amenés à élaborer des régimes de responsabilité de plein droit permettant à la victime de se décharger de la preuve de la faute (exemple : la responsabilité du fait d'autrui) ou du lien de causalité.

De même, une tendance générale à l'extension de la couverture du préjudice se perçoit par une plus grande socialisation des risques, notamment pour une indemnisation plus rapide (diverses commissions d'indemnisation).

Une meilleure indemnisation des victimes semble donc être l'objectif de ces diverses évolutions juridiques.
La nécessaire légitimité du dommage réparable dans le cadre d'une responsabilité civile semble au contraire venir limiter l'étendue de la réparation du préjudice invoqué.

L'illégitimité quant à elle serait l'état d'une chose qui n'est pas conforme soit aux règles de droit, soit à un certain état moral et social.
Les dommages deviennent donc illégitimes lorsqu'ils ne sont pas dignes d'être pris en considération par la juridiction. Ils ne seraient alors donc pas indemnisables.

En effet, il s'agit de déterminer si tout dommage est réparable et si l'illégitimité de celui-ci ne fait obstacle à une indemnisation au moins partielle.

Si la notion de légitimité demeure quelque peu incertaine quant à sa délimitation et quant à son rôle à jouer dans la détermination des critères de fond pour l'engagement de la responsabilité civile (I), il n'en demeure pas moins qu'elle a constamment trouvé des applications jurisprudentielles au gré des évolutions sociales (II).

Extraits

[...] Par cet arrêt, certains diront que la Cour abandonne la recherche de la légitimité du préjudice : ce dernier étant constitué par sa seule naissance, il n'est pas possible de le concilier avec le respect et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Pour ces auteurs, le préjudice de vie n'est pas un préjudice légitime. Le rejet de l'application du caractère légitime du dommage peut au contraire s'expliquer par l'œuvre de solidarité sociale et d'opportunité voulue par la Cour de Cassation. Tout préjudice est-il ou doit-il être réparable ? Certains réclament que la course à l'indemnisation soit tempérée surtout lorsqu'elle conduit à des résultats moralement choquants d'après eux. [...]

[...] Pourtant, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 27 mai 1999 considère que le préjudice n'est pas réparable en raison d'un défaut d'intérêt légitime à agir de la victime par ricochet (la réparation du dommage par ricochet invoquée à la suite de la disparition d'un collaborateur n'est possible que dans des cas exceptionnels : lorsque celui-ci occupait une place de premier plan dans l'entreprise ou était quasiment irremplaçable : pourvoi 97- 19.234 En effet, en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention [ ] De ce fait, le préjudice et l'intérêt à agir ne sont-ils pas deux termes relatifs à une seule et même notion ? La légitimité de l'intérêt lésé reviendrait à accorder réparation du dommage dans le cadre de la responsabilité civile. Pour avoir droit à cette réparation, l'intérêt lésé ne doit donc pas être illégitime. [...]

[...] Néanmoins, pour faciliter l'indemnisation de certaines victimes, le législateur mais aussi la jurisprudence furent amenés à élaborer des régimes de responsabilité de plein droit permettant à la victime de se décharger de la preuve de la faute (exemple : la responsabilité du fait d'autrui) ou du lien de causalité (comme dernièrement dans l'arrêt de la chambre civile 1 du 28 janvier 2010 concernant l'affaire du Distilbène, pourvoi 08- 18.837 En outre, la jurisprudence s'emploie parfois à utiliser la théorie beaucoup moins sélective de l'équivalence des conditions dans le cadre de la recherche et de l'établissement du lien de causalité. De même, une tendance générale à l'extension de la couverture du préjudice se perçoit par une plus grande socialisation des risques, notamment pour une indemnisation plus rapide (diverses commissions d'indemnisation). Une meilleure indemnisation des victimes semble donc être l'objectif de ces diverses évolutions juridiques. La nécessaire légitimité du dommage réparable dans le cadre d'une responsabilité civile semble au contraire venir limiter l'étendue de la réparation du préjudice invoqué. [...]

[...] La conception morale de la notion est calquée sur la norme sociale et l'évolution des mœurs. Par une définition assez réductrice, les bonnes mœurs s'entendent des pratiques sociales majoritaires de la société. Le préjudice réparable s'entend donc d'un dommage digne d'une protection sociale. Enfin, toute l'ambiguïté réside dans la détermination de cette référence sociale qui évolue au gré des attentes de la société comme cela est prouvé dans le revirement de jurisprudence quant à l'indemnisation de la victime placée dans une situation de concubinage, même adultérin, ce qui sera développé ultérieurement (cf. II. [...]

[...] Ils ne seraient alors donc pas indemnisables. En effet, il s'agit de déterminer si tout dommage est réparable et si l'illégitimité de celui-ci ne fait obstacle à une indemnisation au moins partielle. Si la notion de légitimité demeure quelque peu incertaine quant à sa délimitation et quant à son rôle à jouer dans la détermination des critères de fond pour l'engagement de la responsabilité civile il n'en demeure pas moins qu'elle a constamment trouvé des applications jurisprudentielles au gré des évolutions sociales (II). [...]