Les jurisprudences importantes en droit civil sur la réparation du préjudice

Thèmes abordés

Jurisprudences, droit, civil, répartition, préjudice

Résumé du document

Cass. Ch. mixte, 27/02/1970 :
C'est un arrêt de cassation rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 1970.
M Dangereux a eu un accident avec M Paillette qui est décédé au cours de cet accident. M Dangereux a été jugé responsable de cet accident et Mme Gaudras, la concubine de M Paillette assigne M Dangereux en indemnité du préjudice

Extraits

[...] Un praticien commet-il une faute susceptible de réparation, s'il rate une IVG et permet la naissance d'un enfant ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel au motif QUE selon elle, la Cour d'appel a bien réagit et que l'enfant n'est pas anormalement constitué et que rien ne prouvait un préjudice morale pour la mère. Cass. Ass. Plèn. 17/11/2000 : C'est un arrêt de cassation rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. [...]

[...] Les jurisprudences importantes en droit civil sur la réparation du préjudice Cass. Ch. mixte, 27/02/1970 : C'est un arrêt de cassation rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 27 février 1970. M Dangereux a eu un accident avec M Paillette qui est décédé au cours de cet accident. M Dangereux a été jugé responsable de cet accident et Mme Gaudras, la concubine de M Paillette assigne M Dangereux en indemnité du préjudice. Le Tribunal de Grande Instance accorde une indemnité à Mme Gaudras en se basant sur l'article 1382 du Code civil et une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui octroie une indemnité à la concubine par le lien entre concubins dés l'instant qu'il offre des garanties de stabilité et ne présente pas un caractère délictueux. [...]

[...] Doit-on réparer le préjudice d'une victime qui est dans un état végétatif ? La Cour dans un arrêt rendu le 22 février 1995, rejette le pourvoi formé par la SODAG au motif que l'état de la victime n'exclue aucun chef de préjudice et que le préjudice doit être réparé intégralement. [...]

[...] Dans un arrêt rendu par la 2nde chambre civile, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen au motif que selon elle, l'état végétatif de la victime n'exclut aucun chef d'indemnisation et que le préjudice doit être réparé intégralement. C'est un arrêt de rejet rendu par la 2nde chambre de la Cour de cassation. Le mineur Eric Z qui circulait à vélo a été blessé par un autocar de la SODAG conduit par M W. Les parents l'ont assigné en réparation du préjudice subi par les parents et par la victime. Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar le 15 janvier 1993, la Cour accorde la réparation aux parents Z. [...]

[...] M Ounnoughi a été retrouvé blessé dans une gare à proximité du quai, alors qu'il essayait de empruntait un train qui s'était venait de se mettre en marche. Il assigne donc la SNCF en réparation de son préjudice. Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 juin 1990, la Cour l'a débouté de sa demande au motif que M Ounnoughi se trouvait dans l'impossibilité de prouver qu'il était en possession d'un titre de transport valable et donc sa situation irrégulière l'empêchait d'invoquer la responsabilité civile du gardien du train. [...]