Le juge au service du contrat

Thèmes abordés

Juge, service, contrat

Résumé du document

La vie est tissée de contrats pour se nourrir, pour se vêtir.
Dans le langage courant, un contrat est synonyme d'engagement pris par une personne envers une autre.
Sur le plan juridique un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations.
Le contrat selon la philosophie individualiste du 18ème et selon le libéralisme économique du 19ème voyait le contrat comme un élément d'émancipation de l'individu prônant le principe de liberté contractuelle dont le principe de consensualisme et la force obligatoire du contrat art 1134.
Les parties sont libres de déterminer le contrat comme elles le voulaient, mais une fois engagées elles doivent respecter leurs engagements sous peine de sanction.
Aujourd'hui cette théorie est utopique, car le contrat est devenu un élément de domination conduisant à l'asservissement de l'un au profit de l'autre dû aux inégalités entre les parties.
La liberté contractuelle a dû tenir compte de l'utilité sociale et de la justice contractuelle, si l'accord des volontés reste essentiel l'autonomie des parties ne s'exerce que dans des limites plus ou moins étroites des compétences qui leur sont reconnues par le droit objectif. Le libéralisme économique a reculé faisant place à un dirigisme économique.
L'article 1134 du code civil permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi : il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant application de la théorie de l'autonomie de la volonté
Ce principe s'impose au juge qui doit respecter et faire respecter le contrat, le juge est serviteur du contrat et doit refuser toute demande qui tendrait à modifier ou réviser le contrat
Cette solution était particulièrement vraie à l'époque de la rédaction du code civil où était pratiquée l'exégèse, bien que la solution soit aujourd'hui toujours consacrée en droit positif, elle fait l'objet de tempéraments. L'évolution d'une conception plus économique et objective du contrat a permis le développement du principe d'équilibre contractuel. Ça a permis au juge d'accroitre son pouvoir d'intervention.

Extraits

[...] Le pt de départ de cette technique de « forçage » du contrat (josserand) est un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1991. Une telle immixtion du juge dans le contrat peut surprendre si on cantonne l'interprétation à la seule recherche de la volonté des parties. Mais lorsque celle-ci ne s'est pas exprimée le juge peut opter pour une autre méthode indiquée par les articles 1134 al 3 faisant référence à la bonne foi mais surtout 1135 indiquant « » et dans le silence du contrat le juge peut donc ajouter certaines obligations non stipulées par les parties mais imposées par d'autres sources : loi usage ou équité Dans le contrat de transport, la cdc dans l'arrêt du 21 novembre 1911 a découvert, ou plutôt imposé une obligation de sécurité dans le contrat de transport. [...]

[...] Le notaire est tenu d'une obligation de conseil et le médecin d'une obligation d'information Le juge se permet de complémenter la volonté des parties en créant des obligations non stipulées dans le contrat, il empiète sur ce pouvoir de création qui est normalement détenu par la loi. Mais ce pouvoir de création est contrôlé par la Cour de cassation dans le contrôle de la qualification. La qualification des contrats est une question de droit, puisque cette opération détermine le régime juridique de la convention. Par conséquent si le juge qualifiait de donation un contrat de vente les effets de ce contrat en seraient altérés méconnaissant gravement la volonté réelle des parties. [...]

[...] En droit administratif il est admis une révision du contrat pour imprévision (Conseil d'Etat 30 MARS 1916 COMPAGNIE GENERALE D ECLAIRAGE DE BORDEAUX) D'une part certains autres auteurs déplorent la rigueur excessive de cette règle, et d'autre part certains auteurs proposent de recourir à la notion de cause, l'exécution d'une obligation dépourvue de réelle contrepartie monétaire pouvant être considérée comme non causée. La bonne foi n'autorise pas le juge à porter atteinte à la substance même des obligations légalement convenues entre les parties en cas de comportement déloyal = chambre commerciale 10 juillet 2007. Cet arrêt précise les limites de la bonne foi en interdisant au juge de réécrire la convention. Cet arrêt peut dans une 1ère fois sembler marquer une régression du rôle de la bonne foi au regard des théories solidaristes. [...]

[...] La loi confère aussi au juge un rôle protecteur par exemple dans le cas de police des clauses abusives Sont dits abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur les clauses qui ont pour objet de créer un détriment au NP et un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le juge peut intervenir en dehors ou lors d'un litige. En dehors du litige, il peut être saisi par une association, comme l'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR qui a mis une action en pression des clauses contenues dans un contrat. [...]

[...] Pour autant l'arrêt reconnaît le rôle de la BF dans l'exécution de la convention en limitant toutefois sa fonction à une sanction des comportements contractuels contraires Cependant, dans certains cas bien déterminés, le juge peut parfois intervenir dans la modification du contrat conclu par les parties LE JUGE, ACTEUR DU CONTRAT Le juge est actif dans le contrat en intervenant dans celui-ci en tant que promoteur et en tant que censeur au nom du rééquilibrage du contrat Le juge, promoteur du contrat Atteintes résultant d'une interprétation créatrice Les parties peuvent parfois garder le silence sur un élément nécessaire à l'exécution de la convention. Il est impossible de déduire la volonté des contractants de leur silence. Le juge réalise donc parfois une interprétation créatrice ou objective du contrat en ajoutant de lui même une obligation non stipulée par les parties. Le juge porte alors atteinte à l'intangibilité du contrat par son pouvoir de création. [...]