Le juge et l'intangibilité du contrat

Thèmes abordés

Juge, intangibilité du contrat, immixtion du juge dans le contrat, révision du contrat, Code civil

Résumé du document

Logiquement, quand on recherche le sens, on interprète. Celui qui recherche le
sens du contrat se met au service du contrat, il recherche ce que le contrat implique. Le juge s'est arrogé en matière contractuelle un pouvoir créateur consistant à faire dire au contrat des choses qui n'y figuraient pas. Comment est-ce possible ? La jurisprudence a découvert des obligations dans certains types de contrats et elle en a imposé la présence dans les contrats du même genre. Josserand a parlé du forçage du contrat. L'expression signifie que la jurisprudence a fait parler le contrat dans certaines hypothèses. Il y a deux manières de procéder : interpréter et créer des obligations. Quand on interprète un contrat, cela signifie qu'il y a une incertitude sur sa signification, que le contrat n'est pas clair, qu'il est obscur ou lacunaire. Il y a au fond deux manières d'interpréter : l'interprétation subjective et l'interprétation objective.
L'interprétation subjective consiste à prendre en considération l'intention des parties. Pour aider les juges à interpréter, l'article 1156 du Code civil prévoit un certain nombre de règles impératives, considérées comme des conseils donnés au juge pour l'interprétation.
Au fond, ce type de conseils revient à privilégier l'intention des parties parce que si les parties mette une clause dans un contrat, c'est qu'elles on voulut dire quelque chose.
L'interprétation objective se fait indépendamment de l'intention des parties. L'article qui illustre le mieux cette approche, c'est l'article 1135 du Code civil qui dispose que les conventions obligent non seulement à ce qu'il y ai exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité l'usage, ou la loi donne a l'obligation d'après sa nature.

Extraits

[...] Le juge dispose d'un pouvoir de révision dans ses hypothèses de contrat. Il peut rééchelonner les dettes, et mêmes supprimer les dettes du débiteur. Enfin, en matière de clause pénale, c'est la clause qui fixe d'avance et de façon forfaitaire l'indemnité que devra le débiteur pour le cas ou il n'exécuterait pas ses Bérénice GENTY L2 Div B obligations, le législateur en 1975 a ajouté un alinéa 2 a l'article 1152 donnant au juge le pouvoir de réviser les clauses pénales manifestement excessives. [...]

[...] L'interprétation subjective consiste a prendre en considération l'intention des parties. Pour aider les juges à interpréter, l'article 1156 du code civil prévoit un certain nombre de règle impératives, considérés comme des conseils donnés au juge pour l'interprétation. Au fond, ce type de conseils revient a privilégier l'intention des parties parce que si les parties mette une clause dans un contrat, c'est qu'elles on voulut dire quelque chose. L'interprétation objective se fait indépendamment de l'intention des parties. L'article qui illustre le mieux cette approche C'est l'article 1135 du code civil qui dispose que les conventions obligent non seulement a ce qu'il y ai exprimé, mais encore a toutes les suites que l'équité l'usage, ou la loi donne a l'obligation d'après sa nature. [...]

[...] Le projet de François Terret prévoit de prendre en compte l'imprévision. Cela s'explique par la cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010. Il faut savoir que pour prétendre ne plus exécuter un contrat en attendant qu'un juge ai a connaitre le fond d'un litige, il faut démontrer devant le juge des référés que l'obligation est sérieusement contestable. En l'espèce, l'obligation est sérieusement contestable. Cet arrêt conforte la tendance contemporaine a propos du contrôle de l'existence de la cause. [...]

[...] Le juge est donc soumis a la volonté des parties, et ne peut modifier le contrat en cours d'exécution. Ce principe s'applique également en cas d'imprévision, c'est a dire d'un évènement imprévu bouleversant l'équilibre du contrat. La sauvegarde de ce principe en cas d'imprévision L'impossible révision du contrat prévaut même en cas d'imprévision. L'imprévision est un évènement imprévu qui bouleverse l'équilibre du contrat. Il arrive en effet que dans Bérénice GENTY L2 Div B les contrats à exécution successive le contexte économique, politique ou social qui entourait la conclusion du contrat change pendant l'exécution. [...]

[...] Le juge est soumis au principe de l'intangibilité du contrat et ne peut donc en modifier la lettre, ce principe prévaut également en cas d'imprévision La soumission du juge au principe de l'intangibilité du contrat ! Le principe posé par l'article 1134 alinéa 1 implique que Si la loi n'a rien prévu, le juge ne peut pas en principe révisé le contrat, c'est l'effet du principe de la force obligatoire du contrat qui s'impose non seulement aux parties mais aussi au juge. En effet l'article dispose «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites». ! Les conséquences de l'acceptation de la révision du contrat serait importantes. [...]