L'intérêt de la personne morale

Résumé du document

L'intérêt de la personne morale, dissertation de droit civil de 8 pages



Le droit positif français reconnait alors plusieurs types de personnes morales : les personnes morales de droit public comme l'Etat tout d'abord ou les collectivités locales, les personnes morales de droit privé ensuite, comme les sociétés civiles et commerciales reconnues à l'article 1832 du Code civil, les associations reconnues par l'article 2 de la loi du 1 juillet 1901 et les fondations reconnues à l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987.



Nous verrons donc que l'intérêt propre à la personne morale réside dans son statut juridique en plus d'être né de la volonté collective (I), mais que cette volonté collective guidée par des intérêts individuels, aussi protégés par la personne morale d'où son intérêt, peuvent dans certains cas constituer une limite à l'intérêt propre de la personne morale (II).

Extraits

[...] Ces controverses s'appuyaient sur trois différentes sortes de théories : la théorie de la fiction basée sur l'idée que seul l'être humain peut être sujet de droit car il est le seul capable de volonté d'où la reconnaissance de la personnalité juridique par le droit pour une personne morale, ne se fait que par l'effet d'une fiction ; les théories négatrices pour lesquelles la personnalité morale est aussi une fiction et qui s'appuient sur deux principaux courants d'idées selon lesquels la personne morale n'est qu'une simple propriété collective pour le premier (idée soutenue par PLANIOL) , ou un patrimoine sans sujet mais affecté à un but pour le second ; enfin la théorie de la réalité qui reconnait la personnalité morale dès lors qu'il y a un intérêt collectif distinct de l'intérêt individuel des personnes du groupes. Cependant, aujourd'hui la loi définissant le plus souvent les groupements dotés de cette personnalité, ce débat n'a plus beaucoup d'intérêt. [...]

[...] Nous verrons donc que l'intérêt propre à la personne morale réside dans son statut juridique en plus d'être né de la volonté collective mais que cette volonté collective guidée par des intérêts individuels, aussi protégés par la personne morale d'où son intérêt, peuvent dans certains cas constituer une limite à l'intérêt propre de la personne morale (II). I L'intérêt de la personne morale, un statut en plus d'une idée En tant que groupement doté de la personnalité juridique, la personne morale bénéficie d'un statut juridique adapté lui permettant de mener à bien la réalisation du projet qui lui a été octroyé. Cet intérêt propre que poursuit la personne morale outre sa reconnaissance juridique, nous allons le voir, est né de la volonté collective des membres du groupement. [...]

[...] A Un statut juridique adapté selon les besoins des personnes physiques du groupement Le régime juridique des personnes morales n'est pas uniforme, chaque type de personne morale possède son propre régime même s'il existe un certain nombre de règles communes à l'ensemble des personnes morales. On remarque que certaines de ces règles, en plus de servir les intérêts de la personne morale, servent aussi les intérêts des personnes physiques qui la composent. Dans un premier temps on va considérer les conditions de naissance et de mort de la personne morale. [...]

[...] Partant du postulat que les intérêts de chacun convergent vers ce même intérêt, il peut toutefois arriver que des discordances ou désaccords surgissent au niveau des intérêts de chacun. Dans ce cas, selon le poste et l'éthique de l'individu, la personne morale peut plus ou moins en subir les conséquences. C'est le cas lors de conflits d'intérêt où la personne physique fait passer son intérêt propre avant celui de la personne morale comme nous l'avons vu précédemment, ou pour les conflits entre membres de la personne morale. [...]

[...] Enfin, une association, en tant que personne morale, a des obligations financières qui sont définies par le cadre de ses activités (salariés, fournisseurs, loyer Même si les dirigeants agissent ou non pour l'association, c'est dernière est seule responsable de ses engagements financiers. Ainsi la responsabilité de la personne morale protège le patrimoine et les intérêts des personnes physiques l'ayant mise en place, toutefois, il peut arriver que ces intérêts viennent limiter l'intérêt propre de la personne morale. B Un intérêt propre limité par l'influence des intérêts collectifs L'analyse institutionnelle de la personne morale veut qu'elle soi appréhendée comme une institution autonome et indépendante disposant d'un intérêt social propre, appréhendé comme l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même. [...]