L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle

Thèmes abordés

Intangibilité du contrat, sécurité contractuelle, Code civil, législation du contrat, origine du contrat, responsabilité contractuelle

Résumé du document

Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle été donnée dans la défense de cette intangibilité : pour cela, il faut, pour comprendre l'importance de ce contrat et tout l'intérêt qu'il est de ne pas l'altérer, se référer à l'origine du contrat. L'article 1134 du Code civil est la pièce centrale autour de laquelle s'articule toute la législation du contrat. L'article 1134 prévoit que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Extraits

[...] Cette loi des parties émane de leurs volonté et c'est pour cela que seul le consentement mutuel des parties peut mettre un terme à un contrat et c'est parce qu'elle émane de leur volonté qu'il faut absolument que les conditions soit respectées pour ne pas léser l'autre partie. C'est en cela que repose le principe de l'intangibilité du contrat : il ne peut être modifié par autre personne juridique que les parties elles-même et l'on ne peut s'en écarter. Cela démontre bien la volonté, dans le droit du contrat, de défendre à tout prix la sécurité juridique au sein de l'État français, mais également pour chaque citoyen. [...]

[...] L'article prévoit donc des situations durant lesquelles une personne juridique pourrait être soumise à la volonté d'une autre personne, causant une acceptation non ''éclairée'' du contrat (ce qui est par exemple le cas en cas de contrat à clauses illicites . ) En outre, l'article 1109 dispose que il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par la dol :pour contracter et pour que sa volonté soit bien la sienne, cet article prévoit des situations dans lesquelles le contrat peut être remis en cause du fait qu'il trahirait les volontés des parties. [...]

[...] Ainsi, le juge donne un véritable pouvoir coercitif et incarne un pouvoir de contrôle de la responsabilité contractuelle ! Toutefois, il serait faux d'affirmer que le juge n'incarne que la figure d'un automate passif qui règle les différends n'a aucun pouvoir d'interprétation du contrat. Comme nous l'avons bien démontré plus tôt, le contrat est un texte, un outil juridique écrit qui, comme tout document de cet acabbi possède des failles : on peut faire une analogie avec l'obligation du juge de juger en cas 'absence de textes juridiques (article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.) En cas de contrat incomplet, flou, le juge doit se plier à l'exercice et doit juger ! [...]

[...] Enfin, il est stipulé dans l'article 1111 que La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite Cet article dresse à nouveau un rempart juridique face aux pressions qui peuvent être infligées aux parties avec une possibilité d'annuler le contrat dans un cas tel que prévu par la loi. Ttfs, un certain nombre de questions subsistent : comment le droit définit- il la bonne foi ? Comment le droit détermine-t-il la volonté des personnes ? Le contrat par ailleurs est un document écrit : comment déterminer la volonté des partis quand l'écriture est incomplète ou mal faite ? En cas de contrat mauvais, que faire ? Quelle force coercitive pour le contrat ? Intangibilité du contrat signifie-t-elle que le contrat est figé ? [...]

[...] Toutes ses réponses nous mènent à considérer la personne du juge dans la pratique du contrat. Personne fondamentale. Quelle importance t-il ? Peut-il ingérer dans le contrat ? Peut-il le modifier ? En quoi garantit-il le respect de l'intangibilité du contrat et celui des engagements contractuels tout en permettant aux partis de jouir du pouvoir de décision qui leur revient de droit ? Le juge doit garantir la responsabilité contractuelle. [...]