L'information précontractuelle - publié le 14/11/2014

Thèmes abordés

information précontractuelle, obligation d'information précontractuelle, inégalités entre les contractants, Code civil, obligation d'information, délai de réflexion

Résumé du document

L'information c'est le devoir, imposé par la loi à certains vendeurs professionnels ou à des sociétés. Une nécessité de fournir des indications sur l'objet du contrat ou l'opération envisagée par les moyens adéquats. L'obligation d'information, c'est plus généralement un synonyme d'obligation de renseignement. L'information « précontractuelle » signifie l'information avant la formation définitive du contrat.
L'intérêt du sujet ici est de voir comment prévenir l'altération du consentement. Au 19e siècle, les parties étaient estimées comme égalitaires donc il n'y avait pas besoin de protection envers l'une ou l'autre des parties. Mais dans une conception beaucoup plus moderne, on estime que dans notre système les parties ne sont jamais égalitaires et la législation essaye donc de garantir de pouvoir garantir à la partie faible qu'elle contracte en connaissant les aboutissants.

Extraits

[...] L'information précontractuelle signifie l'information avant la formation définitive du contrat. L'intérêt du sujet ici est de voir comment prévenir l'altération du consentement. Au 19e siècle, les parties étaient estimées comme égalitaires donc il n'y avait pas besoin de protection envers l'une ou l'autre des parties. Mais dans une conception beaucoup plus moderne, on estime que dans notre système les parties ne sont jamais égalitaires et la législation essaye donc de garantir de pouvoir garantir à la partie faible qu'elle contracte en connaissant les aboutissants. [...]

[...] L'information précontractuelle est un des seuls moyens pour assurer un consentement éclairé et non vicié. Dans un contrat il y a toujours une partie forte et une partie faible. Et dans le droit de la consommation, la partie faible est toujours celle qui va signer le contrat. Cette personne, le consommateur doit avoir compris, assimilé et réfléchis et il faut donc lui laisser du temps et tout lui expliquer. Dans le code de la consommation on voit aux articles L121-1 et suivants que le législateur sanctionne la publicité faussée ou celle qui pourrait induire en erreur, puis dans les articles L 213-1 et suivant, le législateur énonce les sanctions de fraudes et de falsifications. [...]

[...] Dans la période contemporaine, il est nécessaire que les parties puissent avoir des informations précontractuelles afin de lutter contre les inégalités entre les contractants (II). I. La nécessité de l'information précontractuelle A. L'évolution jurisprudentielle de la notion d'information précontractuelle La loi n'étant pas assez précise sur l'information précontractuelle, la jurisprudence a voulu élargir le champ de la notion en intégrant par exemple la réticence dolosive ce qui sanctionne le contractant pour son silence. La jurisprudence en sanctionnant le silence énonce en fait clairement l'importance, non la nécessité de l'information. [...]

[...] La Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1989 énonce que l'information précontractuelle d'une banque aux personnes se portant caution par exemple est primordiale et énonce alors que si la banque n'informe pas les cautions sur leurs dettes déjà en cours et sur la difficulté qu'ils auront à rembourser cela constitue alors une réticence dolosive B. Les pourparlers précontractuels ou avant-contrats. Avant la formation définitive d'un contrat, il est nécessaire qu'il y ait des pourparlers contractuels. En effet, il en existe deux qui sont la forme contractuelle comme les avant-contrats ou appelés aussi contrats préparatoires. [...]

[...] Les parties peuvent alors rompre les négociations et ne pas conclure le contrat. Et les parties doivent négocier de bonne foi c'est-à-dire une bonne manière de se conduire de manière loyale. Dans notre société, la source majeure des litiges sont la rupture des pourparlers ou alors la non communication d'information ce qui montre à qu'elle point cette période d'information précontractuelle est importante. Mais ce qui peut remettre tout en question c'est que certains auteurs trouvent que trop d'informations, tue l'information et que les contractants sont alors pris pour des incapables, qui ne peuvent pas raisonner par eux même. [...]