L'information précontractuelle

Thèmes abordés

information précontractuelle, avant l'acceptation du contrat, moment des discussions, protection entre particuliers, légitimité contestée de l'information contractuelle

Résumé du document

« Aujourd'hui, rédiger le contrat d'un acteur prend plus de temps que de faire un film. » Cette phrase on la doit à l'acteur Michel Galabru. Elle est au cinéma ce qu'elle est à la vie quotidienne des Français, les contrats signés avec de nombreuses entreprises, sont longs, compliqués, voire illisibles et donc peu accessibles au grand public. Et c'est bien parce qu'aujourd'hui c'est de plus en plus compliqué que le législateur est de plus en plus présent pour encadrer l'information précontractuelle. Évidemment, l'information traduit le fait de communiquer à l'autre partie ce qui est inclus dans le contrat, mais aussi pourquoi pas des informations implicites telles que les risques. Est-ce que c'est répondre à toutes les questions, ou bien laisser des informations plus ou moins importantes en suspend, ou bien être loyal et éviter d'enjoliver l'offre. Bref, rien que la notion d'information est sujette à débat. Concernant l'aspect précontractuel, c'est évidemment ce qui se passe avant l'acceptation du contrat, donc plus ou moins au moment des discussions.

Extraits

[...] La légitimité contestée de l'information contractuel. La légitimité du législateur va être simple : protéger les plus faibles mais cette inflation législative sur ce domaine pose question. A. L'inflation législative de lois protégeant les plus faibles. On en parle en filigrane depuis le début, la conception contemporaine de nos législateurs s'opposent totalement à la vision classique des concepteurs du Code Civil. Cette question est primordiale, le fait de savoir si oui ou non on peut laisser les personnes contracter librement ou si, il est nécessaire d'apporter des protections à certains contractants. [...]

[...] Carrère dans son livre intitulé D'autres vies que la mienne. nous narre les évolutions sociétales de la fin du 20ème siècle avec tout d'abord l'émergence d'une société de consommation ayant entraîné l'émergence de crédits, de crédits revolving, ayant entrainé des cas d'endettement, pire, des cas de surendettement. Et c'est à partir de ces constats, que le législateur a commencé à intervenir massivement, de la loi Neiertz à la loi Hamon en passant par les lois Aubry ou bien Borloo, autant de lois visant à réglementer l'information pré contractuel. [...]

[...] Cette phrase on la doit à l'acteur Michel Galabru. Elle est au cinéma ce qu'elle est à la vie quotidienne des Français, les contrats signés avec de nombreuses entreprises, sont longs, compliqués, voire illisibles et donc peu accessibles au grand public. Et c'est bien parce qu'aujourd'hui c'est de plus en plus compliqué que le législateur est de plus en plus présent pour encadrer l'information précontractuelle. Évidemment, l'information traduit le fait de communiquer à l'autre partie ce qui est inclus dans le contrat, mais aussi pourquoi pas des informations implicites telles que les risques. [...]

[...] Dans un premier temps nous verrons que le principe d'information précontractuelle repose aujourd'hui sur la protection des plus faibles avant de voir dans un second temps la légitimité contestée de l'information contractuelle. (II.) I. Le principe d'information contractuel, protéger les plus faibles. Aujourd'hui c'est un fait, l'information précontractuelle trouve sa source principale dans la protection des plus faibles. Nous verrons dans un premier temps la protection de l'acheteur contre le vendeur, avant de voir la protection du particulier contre le professionnel. A. [...]

[...] On va chercher à protéger l'acheteur vis à vis du vendeur. C'est le cas et notamment dans un arrêt de la Cours de Cassation, Civil 3ème en date du 16 mars 2011 où la vendeuse d'une maison a été condamnée pour réticence dolosif pour ne pas avoir informer l'acheteur de la présence d'amiante dans la maison. Les juges ont parlé d'un devoir de loyauté. Ce principe érigé par les juges prouve bien cette volonté de la part des juges de protéger celui qui contracte, en obligeant la partie vendeuse a donné cette information, et ce, où à l'époque, aucune loi ne l'obligeait. [...]