L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Thèmes abordés

indemnisation, victimes, accidents, circulation

Résumé du document

La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses aux accidents de la circulation permettait aux conducteurs de s'exonérer facilement totalement ou partiellement en invoquant la force majeure ou la faute de la victime.

Dès les années 1960, la doctrine, dont principalement Tune, a dénoncé les imperfections de cette solution. Elle a plaidé en faveur de la reconnaissance de l'accident automobile comme un véritable risque social et a appelé une indemnisation facilitée des victimes. Les différents projets proposés en 1960 et en 1981, restaient sans suites. La Cour de cassation rendit alors un arrêt de provocation afin d'inciter à la réforme. Par l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendu dans une affaire d'accident de la circulation, les juges supprimaient l'exonération partielle pour faute de la victime dans la responsabilité du fait des choses et ne laissaient subsister que l'exonération totale pour force majeure.

Extraits

[...] Mais cette directive, claire au premier abord, devient singulièrement difficile à mettre en œuvre dans certaines hypothèses, notamment en cas d'accident en chaîne ou en cas de dommages intervenus postérieurement à l'accident et liés de façon assez lointaine à l'accident. Des exemples permettront de mieux comprendre le problème. Heurté par un véhicule non identifié, un piéton est tué sur le coup. Un second véhicule survient qui percute le cadavre. Ce deuxième véhicule est certainement impliqué dans un accident de la circulation, mais peut-on dire que le dommage subi par la victime est imputable à l'accident ? [...]

[...] L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses aux accidents de la circulation permettait aux conducteurs de s'exonérer facilement totalement ou partiellement en invoquant la force majeure ou la faute de la victime. Dès les années 1960, la doctrine, dont principalement Tune, a dénoncé les imperfections de cette solution. [...]

[...] A la suite une collision, un des conducteurs est victime en rentrant chez lui d'une crise cardiaque. Peut-on considérer que le conducteur du véhicule impliqué doit être tenu responsable du dommage résultant de la crise cardiaque ? Doit-on exiger la preuve d'un lien de causalité entre la crise cardiaque et l'accident ou bien l'implication du véhicule suffit-elle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a censuré les décisions des juges du fond qui avaient rejeté des demandes d'indemnisation de victimes d'accidents successifs, fautes de certitude d'un lien de causalité entre l'accident et le décès de la victime (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 26 novembre 1986, D 1987.11 .128). [...]

[...] Une telle jurisprudence illustre parfaitement les limites de la loi de 85, ce texte garantit dans de bonnes conditions l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, mais place les conducteurs en position de victimes suspectes ne méritant pas une indemnisation intégrale de principe. Conclusion. Les dispositions de fond de la «loi Badinter» offrent aux victimes un régime d'indemnisation favorable, qui leur garantit, dans la plupart des cas, une large réparation des dommages subis. La loi Badinter de 85 est également une loi d'assurance. [...]

[...] Dans ce dernier arrêt, un certain M. Maltete qui circulait à motocyclette, alors qu'il avait consommé de l'alcool et du cannabis, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par un certain M. Boyer. La cour d'appel condamne M. Boyer et son assureur, car même s'il est incontestable que la présence d'alcool et de cannabis dans le sang altère les réflexes d'un conducteur, l'accident était du exclusivement à une faute de conduite de M. [...]