Les incidents de compétence

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Les incidents de compétence

Extraits

[...] Le jugement intervient sur la compétence et sur le fonds. Le juge doit impérativement statuer par des dispositions distinctes dans les motifs et le dispositif. Dans le dispositif, le juge doit distinguer ces 2 points. [...]

[...] Dessaisissement de la juridiction sur le fond sauf en cas de compétence partielle. Cette décision s'impose à la fois aux parties et au juge de renvoi. Matériellement, c'est le greffe qui s'occupe du renvoi dans un délai de quinze jours, sauf contredit, il envoie à la juridiction compétente, le lien d'instance n'est pas rompu. L'affaire, devant la juridiction de renvoi, est reprise sur simple avis. L'article 97 du NCPC dispose : En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le secrétariat, avec une copie de la décision de renvoi. [...]

[...] SECTION 2 : L'INCOMPETENCE RELEVEE D'OFFICE Il appartient à tout juge de s'assurer de sa compétence. A. COMPETENCE D'ATTRIBUTION Article 92 NCPC : l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française 1ere hypothèse : Violation d'une règle de compétence d'ordre public : Lorsque la règle de compétence renvoie vers une juridiction d'un autre ordre Lorsque la règle de conflit ou une convention internationale désigne une juridiction étrangère Lorsqu'au sein de l'ordre judiciaire un texte donne compétence exclusive à une juridiction. [...]

[...] Le juge va pouvoir pallier cette absence en soulevant directement l'incompétence. Simple faculté, non obligatoire. D'après l'article 16 du NCPC, le juge doit veiller au respect du principe de la contradiction et se l'applique à lui même, il doit recueillir les observations des parties avant de statuer sur le moyen qu'il soulève d'office, soit immédiatement, soit en réouvrant le débat, sinon il risque de violer des droits. B. COMPETENCE TERRITORIALE Article 93 du NCPC : En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. [...]

[...] L'instance est suspendue dans l'attente de l'expiration du délai pour former le contredit. En l'absence de contredit, le juge invitera les parties à conclure sur le fond. S'il y a contredit, le juge est dessaisi, la cour d'appel tranchera. Si elle confirme, elle renvoie devant le juge initial, si elle infirme elle devra renvoyer devant la juridiction compétente. Troisième hypothèse, le pouvoir d'évocation de la cour d'appel : elle va juger à la place de la juridiction de première instance. [...]