L’incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - applications et inhibitions

Thèmes abordés

Incidence de la volonté, nature mobilière des choses, nature immobilière des choses, nature de meuble, nature d’immeuble

Résumé du document

Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien immeuble avait une valeur supérieur à un bien meuble et donc que le bien immeuble devait être mieux protégé que le bien meuble. Par exemple il est difficile de saisir un bien immeuble comparé à un bien meuble qui lui est plus facile à saisir. Cependant avec l'évolution de la société, cette vision des biens à changer, ou parfois le bien meuble peut être de valeur supérieur à un bien immeuble, par exemple une œuvre d'art d'un grand maitre peut être de valeur supérieur par rapport à un immeuble comme une maison.

Extraits

[...] La question qui se pose va être de savoir si la volonté va avoir une incidence quant à la qualification sur la nature mobilière ou immobilière des choses ? L'étude dans une première partie de l'incidence de la volonté individuelle quant à la nature mobilière ou immobilière des choses va être nécessaire, puis l'analyse dans une seconde partie de la volonté individuelle inhibée par certaines sources du droit. L'incidence de la volonté individuelle quant à la nature mobilière ou immobilière des choses Le code civil fait une distinction entre chaque nature que les choses peuvent avoir, la distinction entre meuble et immeuble. [...]

[...] La volonté du propriétaire ici est très importante, sans elle le meuble ne peut faire partie de l'immeuble. De plus, pour qu'il y ait immeuble par destination, il faut que l'immeuble auquel s'agrège le meuble soit un immeuble par nature et il faut que le meuble qui s'agrège soit lui aussi un meuble par nature. Enfin, il faut une identité de propriétaire de l'immeuble ou du meuble, le propriétaire de l'immeuble doit aussi être propriétaire du meuble auquel il sera rattaché. [...]

[...] Ici la volonté de l'individu donne tout son sens à ce type de meuble. En effet, le bien est en réalité au jour du contrat encore un immeuble par nature, car il est encore attaché à la terre, au sol. Ça va être la convention des parties qui va faire de ce bien immeuble un meuble par anticipation. Car le bien est destiné à être détaché du sol prochainement. Les meubles par anticipation sont prévus aux articles 520 et 521 du code civil, l'exemple des récoltes pendantes par les racines peut être donné ou celles-ci vont être considérées comme meuble même si elles sont encore attachées au sol qui en font donc un immeuble par nature, car on va savoir que les récoltes vont être détachées du sol dans un futur et donc vont devenir de ce fait meuble. [...]

[...] L'immatriculation ne transforme pas le meuble en immeuble, elle se contente d'induire à ces meubles l'application d'un régime juridique proche de celui des immeubles. A côté des meubles par nature, va se trouver les meubles par détermination de la loi qui fera l'objet d'une étude ultérieurement. Les meubles par anticipation vont être la dernière catégorie de type de meuble. Les meubles par anticipation suppose qu'un bien soit immeuble initialement, mais on va savoir que l'on va changer sa nature mobilière dans le futur. [...]

[...] De plus il y a des immeubles par objet auxquelles ils s'appliquent prévus aux articles 517 du code civil et 526 avec par exemple l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions en revendication. Dans ce cas, tous les droits qui s'exercent en relation avec un immeuble sont toujours par cela même immobiliers. On trouve tous les droits réels y compris la propriété d'un immeuble. Sont également immeubles les droits procéduraux lorsqu'ils permettent la revendication d'un immeuble. Mais sont également immobiliers les droits personnels immobiliers, comme la vente d'un terrain d'une certaine surface à prendre dans une parcelle de plus vaste contenance. [...]