L’incapacité des majeurs

Thèmes abordés

Incapacité, majeurs, droit, autonomie, protection

Résumé du document

En 2007 (5 mars), la loi au sens formel du terme a modifié les règles relatives aux incapables majeurs ce qui était attendu de longue date. Cette loi n'a été mise en vigueur qu'en 2009 (1er janvier), le législateur a introduit le mandat de protection, de plus on a limité la durée des mesures de protection (avant la tutelle et la curatelle était permanente jusqu'à obtention de la main levée de la mesure).
La loi nouvelle a introduit une autonomie de l'incapable majeur. De plus, elle a supprimé la prodigalité comme cause d'incapacité du majeur (la personne prodigue même en dehors d'un problème médical pouvait être placée de ce seul fait sous curatelle) avant, on pouvait appeler le juge des tutelles à cause du comportement d'une personne mais aujourd'hui il faut que la personne ait une maladie.

Extraits

[...] Une mesure de protection du patrimoine ne peut être que judiciaire (juge des tutelles à l'inverse du juge des contrats). La mise sous tutelle ne peut être prononcée par le juge conformément à l'article 431 nouveau que s'il n'y a eu délivrance d'un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste constatant l'altération ou des facultés mentales ou physiques. Dans le jugement de tutelle, le juge peut indiquer une liste d'actes que le majeur pourra faire sans demander d'autorisation. Le représentant du majeur sous tutelle peut faire à la place du majeur tous les actes d'administration du patrimoine. [...]

[...] Sur le signalement, le juge des tutelles va prononcer une sauvegarde pour une durée d'une année, s'il n'y a pas de renouvellement, elle est caduque. La sauvegarde de justice ne rend pas incapable le majeur, il peut faire tous les actes de la vie civile mais lorsque la sauvegarde aura pris fin, le majeur pourra regretter ce qu'il a signé devant le tribunal d'instance ou le TGI en rescision pour lésion (faire annuler un acte pour disproportion des prestations) ou réduction pour excès. La lésion existe lorsque la prestation fournie par le majeur dépasse le prix du marché. [...]

[...] L'excédent doit être tenu à disposition du majeur. Le majeur sous curatelle peut faire des actes d'administration et donc de la vie courante, conformément à l'article 464 et 465 du code civil, les actes passés pendant une mesure de protection pourront être remis en cause plus facilement, par exemple pour les actes passés moins deux ans avant une tutelle ou une curatelle, ils pourront être remis en cause en cas de préjudice (s'il y a une lésion, un excès ou autre) mais à condition d'établir que l'insanité existait avant la mesure de tutelle ou de curatelle et que c'était connu. [...]

[...] L'incapacité des majeurs En 2007 mars), la loi au sens formel du terme a modifié les règles relatives aux incapables majeurs ce qui était attendu de longue date. Cette loi n'a été mise en vigueur qu'en 2009 (1er janvier) le législateur a introduit le mandat de protection, de plus on a limité la durée des mesures de protection (avant la tutelle et la curatelle était permanente jusqu'à obtention de la main levée de la mesure) la loi nouvelle a introduit une autonomie de l'incapable majeur. [...]

[...] Le mandat ne prend effet qu'à la demande du mandant ou de la famille par une décision du juge des tutelles qui prend acte du mandat avec la délivrance d'un certificat médical attestant du besoin de protection. L'existence d'un mandat de protection future permet d'éviter l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle. Le mandat de protection future permet dans tous les cas de remettre en cause les actes passés par mandant. Conformément à l'article 488, l'action en rescision pour lésion est possible. Lésion : on vous a fait payer une chose qui ne correspond pas au prix du marché. [...]