L'impossibilité de contracter sur le corps humain

Thèmes abordés

Impossibilité de contracter, corps humain, personne humaine, Code civil, principe de non-patrimonialité, sacralisation du corps humain

Résumé du document

« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de la réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », cette phrase on l'a doit à Rémy Cabrillac.
L'expression « personne humaine » est une expression tautologique insistant sur l'appartenance au genre humain. L'individu de l'espèce humaine se distingue de l'individu biologique, il a des droits comme le droit à la considération parce qu'il est doté d'une conscience morale. Proudhon disait en 1840 que « la personne humaine est sainte, elle l'est dans toute sa nature et particulièrement dans ses actes intérieurs, dans ses sentiments, dans ses pensées (…) dans ses déterminations volontaires ». À côté, on a le contrat qui est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Toute la question est alors de connaître de l'articulation entre ces deux notions que sont le contrat et la personne humaine qui s'opposent. L'article 1128 du Code civil illustre cette opposition à la perfection puisqu'il dispose qu'« il y a des choses dans le commerce qui ne puissent être l'objet des conventions ».
Le sujet amène à l'étudier dans sa sphère contractuelle, le contrat envisagée ici dans sa globalité. Ce sujet a un sens en droit administratif comme l'illustre la jurisprudence du Conseil d'État dans un arrêt du 27 octobre 1995 relatif au « lancer de nain ». Mais pas seulement en droit administratif puisqu'on retrouve cela dans le droit pénal avec le proxénétisme et le trafic d'organe. Enfin, ce sujet est élargi aussi au domaine supra national au sens où la contractualisation de la personne humaine n'est pas perçue de la même façon dans les différents pays du monde.

Extraits

[...] Le législateur devait alors protéger l'intégrité du corps humain et son respect. Il est alors allé dans le sens de la jurisprudence qui consacrait dans ses arrêt que le corps est hors commerce juridique et la personne ne peut y renoncer puisque l'ensemble de la loi est d'ordre public. Avant la loi de 1994, la jurisprudence faisant prévaloir tout de même le respect du corps humain en se fondant sur les principes de l'indisponibilité des personnes et de l'inviolabilité du corps humain et en se fondant notamment sur l'article 1128 de code civil qui énonçait qu' il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions Par cet article la jurisprudence a fondé sa décision en 1991, rendu en assemblée plénière interdisant la GPA contraire au respect du corps humain. [...]

[...] Le problème de la licéité des contrats sur une personne humain ou plus particulièrement sur le corps humain. En effet, le droit sur le fondement des notions d'ordre public et de bonnes mœurs protège les valeurs lui apparaissant les plus importantes. Dans ses valeurs, le droit français mets un point d'honneur particulier à la notion de l'individu qui est une valeur fondamentale du droit à respecter d'où le fait qu'on pourrait dire que le contrat de travail est une aliénation de la force individuelle. [...]

[...] On voit bien qu'il y a une remise en cause bien qu'encadrée sur la notion même de non contractualisation du corps humain. En effet, la société change, les mœurs aussi. On voit se proliférer sur internet toute forme de contractualisation allant de l'achat d'organes sur internet à la vente de l'hymen sur le site virginswanted.com.au Cette prolifération de contractualisation ou de tentative de contractualisation du corps humain se répand avec internet qui favorise et accélère toute forme de contractualisation. De plus, il est autorisé dans le code civil à l'article 371-2 du code civil les violations corporelles dans le cadre du principe de l'autorité parentale ou encore comme le dis la cour de cassation le 4 novembre 2011 les libéralité et adultère sont autorisé ce qui n'était pas le cas il y a encore quelques années. [...]

[...] Cet arrêt de la CEDH montre les limites à cette question primordiale de la dignité humaine suivant les mœurs français et à soulevé une vive polémique. En prenant la notion de personne humaine dans son ensemble c'est-à- dire l'adition de l'esprit et du corps, on peut voir aussi que le principe d'indisponibilité des personnes est aussi très fortement protégé. En effet, par exemple le droit de vote qui est un droit fondamental en France ne peut être acheté. De plus, et sur un tout autre sujet, le locataire c'est-à-dire le bailleur ne peut pas se voir interdire d'héberger un proche même majeur comme le dit l'arrêt du 22 mars 2006. [...]

[...] Cependant, l'arrêt Milhaud du conseil d'État du 2 juillet 1993 consacre un PGD pour donner une valeur juridique au respect dû aux morts. En effet, la jurisprudence du conseil d'État consacre par cet arrêt l'interdiction d'expérimenter sur un humain en état de mort cérébral. Le législateur interviendra plus tard en 1994 pour interdire ces pratiques. On voit donc que la patrimonialisation du corps humain n'est pas possible seulement dans le cadre médical et à des conditions très strictes. [...]