Homosexualité et droit civil

Thèmes abordés

Droit - droit civil - homosexualité - mariage homosexuel - égalité

Résumé du document

Ce n'est qu'en 1981, avec la victoire de François Mitterrand à l'élection présidentielle, que l'homosexualité est dépénalisée après des siècles de répressions et de persécutions (il convient toutefois de noter que les révolutionnaires de 1789 avaient cessé de criminaliser l'homosexualité et ce n'est qu'avec l'Etat français du Maréchal Pétain que les rapports entre personnes du même sexe sont punis, disposition qui ne sera pas abolie à la Libération).
Cependant, une fois la dépénalisation de l'homosexualité accordée, de nouvelles questions se posent qui ne peuvent être éludées notamment celle du statut juridique des couples homosexuels, de leur filiation et plus généralement celle des relations entre homosexualité et famille. Si avec l'adoption du PACS en 1999, les homosexuels ont bien quitté le Code pénal pour faire leur entrée dans le Code civil, il n'en apparaît pas moins qu'il subsiste des différences avec le traitement réservé aux hétérosexuels.

Extraits

[...] Ainsi plusieurs décisions jurisprudentielles de la CJUE vont dans le sens des recommandations du Parlement comme l'arrêt CJCE Tadao Maruko rendu le 1er avril 2008. L'affaire concerne le refus d'accorder le bénéfice d'une pension de « veuf » à M.Maruko membre survivant d'un couple formé par deux personnes du même sexe en Allemagne (les deux hommes avaient conclu au « partenariat de vie » en vigueur en Allemagne pour les couples de même sexe). La Caisse de retraite des théâtres allemands a refusé sa demande au motif que ses statuts ne prévoient pas de pension pour les partenaires de vie survivants. [...]

[...] » Si, le 24 février 2006, la Cour de cassation avait accordé un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre une mère et sa compagne, c'était parce que « l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, [sa compagne] ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours. » Tel n'est pas le cas ici. Il convient également de préciser qu'en France la procréation médicale assistée est interdite par la loi française aux personnes seules ou homosexuelles. [...]

[...] ». Quant à l'homoparentalité et l'adoption, si la Cour de Cassation a pu donner des gages via quelques décisions récentes, la norme reste que l'autorité parentale sur l'enfant de l'un des pacsés ne peut être accordée systématiquement à son conjoint (et encore moins adopté). C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un autre arrêt du 8 juillet 2010 (moins remarqué que l'autre relatif à l'exequatur) qui concerne deux Françaises chacune mère d'un enfant et souhaitant le partage de l'exercice de l'autorité parentale de l'une au profit de l'autre pour chacun de leurs enfants comme le prévoit l'article 377-1 du Code Civil. [...]

[...] Il convient d'abord de clarifier les différentes situations et notamment celles que le droit reconnaît. Il existe ainsi le parent biologique qui est le parent dont le génome a été utilisé lors de la procréation. Le parent légal n'est pas obligatoirement le parent biologique, c'est celui qui a reconnu l'enfant et exerce (ou non) l'autorité parentale. Quant au Code Civil, il définit la filiation de manière très prosaïque en la rattachant au fait de porter le nom des ou d'un des parents, et d'être considérés comme parents par les enfants, la famille et l'état civil (article 311-2 du Code civil). [...]

[...] Dès lors, il convient de se demander s'il existe une hiérarchie des sexualités en droit civil et si l'on peut parler d'égalité civile pour les homosexuels ? Nous verrons donc dans un premier temps que les avancées en matière de droits civils pour les homosexuels semblent aller dans un mouvement de reconnaissance toujours plus accrue, pour ensuite voir dans une deuxième partie que l'homosexualité subit un déni de droit et inclure une dimension comparatiste au sujet afin d ‘élargir les pistes de réflexion. [...]