Les garanties autonomes et les lettres d'intention

Résumé du document

Les garanties autonomes et les lettres d'intention, fiche de droit des sûretés de 2 pages



Depuis mars 2006, consécration à l'article 2322 du code civil. Plusieurs types de lettres d'intention : Lettres d'intention sans engagement juridique = garantie morale. Dans le milieu commercial, cela détermine la réputation d'une société. Lettres d'intention avec une sûreté personnelle = engagement à une substitution au débiteur principal. Il faut trouver les critères du cautionnement : engagement + absence de contribution à la dette. Cautionnement doit être exprès. Lettres d'intention faisant naître une obligation de faire ou de ne pas faire = obligations de moyen ou de résultat. Peut être une obligation de maintien de participation, une obligation de donner à la filiale les moyens financiers nécessaires pour qu'elle puisse payer la dette.

Extraits

[...] Les garanties autonomes Sûreté née de la pratique. Opération à trois personnes : le garant (caution), le donneur d'ordre (débiteur principal) et le bénéficiaire (créancier). Différents types de garanties autonomes : Les garanties autonomes à première demande = permet au bénéficiaire de demander le paiement à tout moment sans justification ni délai. Les garanties autonomes justifiées : permet au bénéficiaire de demander le paiement à tout moment avec justification de la naissance de la créance. Les garanties documentaires = permet au bénéficiaire de demander le paiement à tout moment sous condition de la présentation de certains documents prouvant la défaillance du donneur d'ordres. [...]

[...] Non, il s'agit d'une obligation de résultat donc la société est condamnée à payer des dommages et intérêts. Document 12 une formulation faire tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements suppose-t-elle une obligation de moyen ou de résultat ? La Chambre commerciale a opté pour une obligation de moyen. Sinon la lettre d'intention aurait perdu toute sa valeur. Cette distinction s'avère être dangereuse et critiquable. Document 13 la lettre d'intention fait naître un engagement unilatéral. L'obligation de se substituer au débiteur engage-t-elle la société en tant que caution ? Oui, c'est possible. [...]

[...] Le contrat de base est le contrat de crédit pour lequel s'est engagé le garant. En l'espèce, le contrat de crédit permettait à la société des moyens de financement, le garant trouvait sont intérêt dans le fait que ces moyens de financement permettaient que cette société se fournisse auprès du garant. Le fait que ce contrat de fourniture n'est pas été conclu ne retire pas la cause de la garantie. La garantie autonome trouve sa source dans le contrat de base. [...]

[...] Le juge accordera cette interdiction lorsque l'appel en garantie se fait avant la formation du contrat ou après sa fin, ou lorsque le juge a un doute sérieux sur la qualification du contrat. Le garant peut refuser de payer, seulement si l'appel est manifestement abusif. Le garant a un recours personnel contre le donneur d'ordre prévu dans le contrat. Sinon pas de recours. Si le donneur d'ordre estime que l'appel en garantie est injustifié, il beneficie d'une action en repetition de l'indu contre le creancier. Pour la semaine prochaine = fiches sauf documents + La nature juridique du droit de retention. [...]

[...] Plusieurs types de lettres d'intention : Lettres d'intention sans engagement juridique = garantie morale. Dans le milieu commercial, cela détermine la réputation d'une société. Lettres d'intention avec une sûreté personnelle = engagement à une substitution au débiteur principal. Il faut trouver les critères du cautionnement : engagement + absence de contribution à la dette. Cautionnement doit être exprès. Lettres d'intention faisant naître une obligation de faire ou de ne pas faire = obligations de moyen ou de résultat. Peut être une obligation de maintien de participation, une obligation de donner à la filiale les moyens financiers nécessaires pour qu'elle puisse payer la dette. [...]