La formation du dépôt dans le code civil français: définition et obligations

Thèmes abordés

Formation du dépôt, code civil français, dépositaire et déposant, définition du dépôt, obligations lors d'un dépôt

Résumé du document

Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts hôteliers et bancaires.
C'est le dépositaire qui rend le service, contrairement au bail et au prêt, comme il se charge pour le remettant. A l'origine, c'était un contrat amical, par lequel on confie une chose à un ami pour qu'il le garde dans notre intérêt. Cette figure traditionnelle du dépôt continue à exister, mais il s'y est ajouté une formule onéreuse, lorsque le dépôt est assuré par des professionnels de la garde. Souvent, le dépôt va être fait à un professionnel accessoirement à un contrat principal (contrat d'entreprise) ou le dépôt va être fait à titre onéreux.

Extraits

[...] La chose peut être fongible. Le transfert de propriété opère alors lorsque la chose est fongible dans la propriété du dépositaire. La chose peut être incorporelle. Le dépositaire doit garantir qu'aucun tiers n'use de la chose. C'est donc envisageable. Les meubles corporels se remettent. §3 : Les formes de la tradition La première forme est la tradition réelle. Il doit y avoir une tradition symbolique, remise des moyens nécessaires au dépôt de la chose (p.ex. remise des clefs d'un immeuble). [...]

[...] Section 2 : Le consentement de la garde vaut plus que la tradition L'article 1921 signale que le passage par le consentement est obligatoire. Cela pose un problème de preuve. §1 : La preuve de la volonté de s'engager par le dépositaire Cette preuve est nécessaire, comme parfois il y a un aspect de complaisance dans la garde de la chose d'autrui sans vouloir s'engager en tant que dépositaire. C'est au service rendu en absence de tout contrat. Il faut prouver qu'il y a contrat et donc la volonté du dépositaire juridiquement engagé. [...]

[...] La remise accessoire à une opération onéreuse pourrait donc facilement faire présumer l'existence d'un dépôt, sauf en cas de déclaration de volonté contraire. L'article 1951 pose une présomption de dépôt pour les hôteliers, etc. §2 : Le dépôt nécessaire L'art 1949 définit le dépôt nécessaire comme « celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu ». La volonté du remettant est forcée par les évènements. Le consentement est forcé par les évènements. [...]

[...] Dans ce cas, on le dispense de la preuve par l'écrit. L'intérêt de l'opération se résume à une dispense de preuve écrite. Le dépôt nécessaire est une manière de protéger le déposant en facilitant la preuve du contrat de dépôt. Or, il faut encore prouver que le dépositaire avait la volonté de s'engager en tant que tel. Le dépôt nécessaire ne fait pas peser une charge supplémentaire sur le dépositaire. Dans une hypothèse de dépôt nécessaire, la preuve est donc libre. [...]

[...] Le contrat se forme donc par la remise de la chose, même si le dépositaire n'en devient pas propriétaire. L'article 1922 semble exiger que le remettant soit le propriétaire ou son mandataire. Mais tel n'est pas le cas. Il signifie que les obligations qui résultent du contrat de dépôt ne lient pas le propriétaire s'il n'est pas partie au contrat. Il s'agit de l'opposabilité du dépôt. Le propriétaire n'a en effet rien à redouter du dépôt. Il s‘agit d'un contrat de protection de la chose et le dépositaire n'a que des obligations à ce sujet. [...]